Deux informations différentes

Publié le 07/12/2020 Vu 234 fois 1 Par
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07/12/2020 13:32

Bonjour

Peut-on vendre un bien en indivis hérité d'une succession alors qu'aucun acte n'a encore été signé ?

La notaire en charge de la succession m'a écrit : NON, il faut d'abord signer la succession. 

L'avocate spécialiste en Droit des successions (honoraires à ma charge) : OUI, aucun problème si tous les indivisaires sont d'accord pour vendre.

Qui a raison et qui a tort et qui dois-je croire ?

Modérateur

07/12/2020 17:14

bonjour,

pour vendre un bien immobilier, il faut en avoir la propriété, il faut donc que, suite au décès, le notaire fasse la mutation immobilière au service de la publicité foncière, ce qui implique que la succession soit réglée.

le notaire a raison mais l'avocat aussi.

Je pense que vous n'avez pas posé la même question au notaire et à l'avocat et la consultation de l'avocat était inutile, vous auriez

si aucun acte n' a été signé, cela signifie que la succession n'est pas réglée et que le bien appartient toujours au défunt.

lorsque la succession sera réglée, les indivisaires seront alors propriétaires du bien et pourront le vendre si tous les indivisaires sont d'accord pour le vendre au prix convenu.

salutations

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