Que deviennent les biens acquis avant mariage en cas de décès ?

Question

2 messages

01/02/2016 22:06

Bonjour,je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté et nous avons un enfant qui a 3 ans.. Nous vivons dans une maison qui m'appartient puisqu'elle a été acquise avant notre mariage.
Si je décède à qui revient cette maison? À mon enfant? il n'est pas majeur?
Quels sont les droits de mon mari ?
Gardera t il l'usufruit?
Merci pour votre réponse...

2 messages

02/02/2016 16:12

Merci pour vos réponses

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Visiteur · Answer 1 · 02/02/2016

02/02/2016 09:39

Bonjour,
régime de la communauté ? certaine de ça ? le régime légal est communauté réduite aux acquets... Votre mari fait partie de vos héritiers... Donc je dirais 50/50 chacun ? avec l'usufruit à votre mari jusqu'à au moins la majorité de l'enfant ? Mais aucune certitude de ma part... A voir l'avis de personnes plus éclairées !

catou13 · Answer 2 · 02/02/2016

507 messages

02/02/2016 11:18

Bonjour,
Cette maison est donc un bien propre, elle ne fait pas partie du patrimoine de la communauté. A votre décès, elle se retrouvera intégralement dans votre succession. Vos héritiers sont votre enfant et votre mari. Ce dernier, en dehors de toute donation entre époux ou de testament, pourra opter entre 2 quotités : La totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété. Votre enfant recueillera le surplus.