Que devient la Donation par préciput au décès du donateur

Publié le 15/11/2011 Vu 2293 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2011 23:39

Bonjour.
Ma femme à reçu par "Donation par préciput"un bien immobilier que nous avons rénové et que nous occupons comme résidence principale.
Ma femme à une soeur. Je voudrais savoir si au décès de leur mère le bien donné par préciput reviendra dans le global de l'héritage avant le partage ou si il sera considéré comme faisant parti de la quotité disponible ?
merci pour vos réponses.
Cordialement.

Modérateur

15/11/2011 00:01

bjr,
une donation par préciput (maintenant hors part successorale) est imputée sur la quotité disponible. elle s'ajoute dans le cas d'enfant à la réserve héréditaire.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles car les autres héritiers réservataires doivent percevoir leur réserve.
la donation sera évaluée à la date du partage dans son état au moment de la donation.
donc au jour du décès, le notaire réunit fictivement à l'actif de la succession les donations faites et calcule les parts des héritiers.
il arrive donc que le donataire doive payer une soulte aux autres héritiers pour qu'ils obtiennent la réserve prévue par la loi.
d'ou l'intérêt de la donation partage.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter