Que devient l'usufruit à la mort du nu propriétaire?

Publié le 14/11/2022 Vu 20819 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2013 23:15

Bonjour,

apres pas mal de recherche je n'ai pas trouvé la réponse à ma quesiton sur internet:

Si j'achète l'usufruit temporaire d'une maison, que se passe-t-il si le nu proprietaire meurt?

> dans le cas en question, le nu propriétaire n'a pas de descendant....


Quelqu'un a-t-il une réponse...?

01/07/2013 09:56

Bonjour,

Si le nu-propriétaire meurt, ce sont ses héritiers qui hériteront de ladite nue-propriété. S'il n'a pas fait de testament, il s'agira de ses héritiers légaux (si pas de descendant, conjoint/parents/frère/oncle/cousin, ...). S'il a fait un testament, et qu'il n'a pas ou plus de conjoint, ce sera la personne désignée dans son testament (instituée légataire universel ou à titre particulier).


Cordialement,

01/04/2017 15:00

Bonjour,

je suis mariée sous le régime de la séparation des biens ; je suis nu-proprétaire de l'appartement de mes parents. Je n'ai pas d'enfants, ni de frères et soeurs.
Si je décède avant mes parents, est ce que la nu-propriété revient obligatoirement à mes parents, dans le sens où la donation devient caduque ou mon mari va-t-il hériter de la nu-propriété de mes parents et en hériter à leurs décès ?
En vous remerciant

Modérateur

01/04/2017 15:18

bonjour,
si cette nue-propriété fait suite à une donation de vos parents, il est possible que l'acte de donation prévoit qu'en cas de décès du donataire, le bien revienne aux donateurs.
si l'acte de donation ne prévoit aucune disposition en cas de prédécès du donataire, ce sont les héritiers du donataire qui héritent de la nue prorpiété.
dans votre cas, comme vous n'avez pas d'enfant, votre mari est votre seul héritier.
salutations

30/12/2019 11:50

Bonjour
Mon époux est décédé en 2019 son père en 2011 sa mère après mon époux il était-il nu propriétaire sur la sucession de ses parents il m’a fait un testament je suis sa légataire universelle qui hérite de l usufruit moi mes enfants ses sœurs
Merci de vos réponses

30/12/2019 12:25

Avant que sa mère décédé j ai eu la part de mon beau père mais la maison a été vendu après la mort de mon époux alors à qui va l héritage à mes enfants ou à moi son épouse

30/12/2019 13:43

Avant que sa mère décédé j ai eu la part de mon beau père mais la maison a été vendu après la mort de mon époux alors à qui va l héritage à mes enfants ou à moi son épouse

14/06/2021 16:29

Bonjour je suis usufruitier d’une maison et d’un terrain. Ma sœur a la nue-propriété. Elle est décédée. Elle a un enfant. Est-ce que je récupère le bien en pleine propriété ou c’est son enfant qui en hérite. Elle n’a pas laissé de testament.
Merci

Modérateur

14/06/2021 16:47

bonjour,

au décès du nu-propriétaire, le bien va à ses héritiers, dans votre cas, exclusivement à votre neveu qui est le seul héritier de sa mère

cela ne change rien pour l'usufruitier.

à votre décès, votre neveu aura la pleine propriété de la maison et du terrain.

salutations

20/08/2021 09:51

Bonjour,

Si j'ai bien compris, si le décès de ma fille unique venait à se produire avant le mien sa mère usufruitière, le chalet que j'habite en demeure principale, reviendrait à mon gendre avant mes petits-enfants. Il ne pourrait rien faire pour m'en déloger ? Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement.

Modérateur

20/08/2021 10:16

bonjour,

votre message n'est pas très clair.

si votre fille décède, vous n'avez plus de gendre car la mort d'un époux(se) dissout le mariage. les héritiers de votre fille sont ses enfants et son conjoint survivant.

vous restez usufruitière de votre chalet.

salutations

24/09/2022 12:43

bonjour,

Mon epoux qui est nu proprietaire ainsi que sa soeur dans la societe de son pere est decedes

nous avons deux enfants en commun, marie sous separation de bien et il n' a pas fait de testament

que deviennes ses prts de nu propriete ?

cordialement ,

24/09/2022 12:48

Bonjour,

Les parts de nu-propriété sont intégrés à la succession et partagées selon les règles légales entre ses héritiers : vous et vos enfants.

24/09/2022 13:25

l'usufruitier peut il vendre la societe avant que la succession soit faite ?

sans m'en tenir informée ?

puis je vendre les parts qui nous revienne a moi et mes enfants ?

Modérateur

24/09/2022 14:27

bonjour,

on ne peut vendre que ce qui vous appartient.

l'usufruit peut vendre uniquement son usufruit selon l'article 595 du code code civil ci-dessous :

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

vous pouvez vendre votre nue-propriété, si vos enfants sont mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles.

voir ce lien :

vente nue-propriété

votre notaire doit vous renseigner car il a un devoir de conseil et d'information.

salutations

14/11/2022 19:03

Bonjour,

je suis un nu-propriétaire marié avec 2 enfants.

J'ai bien compris qu'en cas de décès de ma part avant l'usufruitier, ma nue-propriété sera partagée entre mes héritiers, c'est à dire mon épouse et mes deux enfants.

Ma question est la suivante :

- nous n'avons pas mis en place de donation entre époux, et le choix du conjoint se fera entre le quart de mon patrimoine en pleine propriété, ou l'usufruit sur mon patrimoine.

Qu'en n'est il de cette nue propriété dans l'hypothèse ou mon épouse choisit 100% en usufruit?

Comment faire valoir ce choix sur une nue propriété compte tenu que l'usufruitier n'est pas décédé dans mon exemple.

Merci de m'éclairer sur la notion de partage de la nue-propriété entre mes héritiers.

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