Devoir et Obligation du notaire

Sujet vu 346 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/18 à 16:09

CALMES Alexandre, Tarn, Posté le 11/06/2018 à 16:09
3 message(s), Inscription le 11/06/2018
Bonjour,

Un notaire a t il l'obligation d'inscrire un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés conformément à l'article 4 de la convention de Bâle du 16 mai 1972?

Après avoir appris le décès du testateur, le notaire dépositaire a t il l'obligation de contacter les héritiers pour la lecture du testament?
Peut-il déléguer cette lecture à un autre notaire en charge de la succession?
Ce manquement éventuel constitue t il une faute?

Merci pour vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 11/06/2018 à 18:40
2426 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr
De quel type de testament s'agit-il ?
Notarié, olographe ?
Ce dernier peut être conservé par le testateur.

Il doit contacter les bénéficiaires du dit testament.

Le testament peut très bien être ouvert par un autre notaire en charge de la succession.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

youris, Ain, Posté le 12/06/2018 à 09:16
10825 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
il me semble avoir déjà lu une question identique sur un autre site juridique ou des réponses avaient été apportées.
- le testateur peut s'opposer à l'inscription au FCDDV.
- il appartient au chargé de la succession du défunt de rechercher les héritiers et non pas à celui qui a reçu le testament.
salutations

CALMES Alexandre, Tarn, Posté le 14/06/2018 à 18:35
3 message(s), Inscription le 11/06/2018
''Pragma''
Bonjour, il s'agit d'un testament olographe déposé par mon père chez un notaire en 2002, qui n'a pas été enregistré au fichier, sans preuve de l'opposition. Ensuite, au décès de mon père, mon notaire a reçu une réponse négative du fichier concernant l'existence d'un testament. Je souhaiterai savoir si il y a eu faute du premier notaire me basant sur ladite convention.

''youris''
J'ai posé des questions similaires sur d'autres forums, je souhaite simplement avoir d'autres avis et la confirmation qu'un notaire en possession d'un testament n'a pas l'obligation de contacter les héritiers pour la lecture.
Me Sabine HADDAD sur Légavox semblait dire le contraire se basant sur l'alinéa 2 de l'article 1007 du code civil.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-moment-solennel-portant-12583.htm

Merci pour vos réponses.
Salutations.

youris, Ain, Posté le 15/06/2018 à 09:31
10825 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
je n'ai lu nulle part que le notaire doit prouver le refus du testateur pour l'inscription au FCDDV, donc il est logique que le notaire ait reçu une réponse négative de cet organisme.
l'article de Me Sabine HADDAD indique bien que le notaire informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.
il appartient au notaire qui a été chargé par les héritiers de la succession de réclamer le testament au notaire qui a reçu le testament. le simple fait qu'il possède le testament ne signifie pas qu'il est en charge de la succession du testateur.

Dernière modification : le 15/06/2018 à 13:56
CALMES Alexandre, Tarn, Posté le 15/06/2018 à 16:38
3 message(s), Inscription le 11/06/2018
D'accord mais si le testament n'est pas inscrit au FCDDV et que aucun héritier n'est au courant de son existence comment le notaire chargé de la succession peut il retrouver ce testament?

Connaissez vous la procédure et les frais inhérents à l'ouverture et l'enregistrement d'un testament?
Quels sont les frais à régler au trésor public?

youris, Ain, Posté le 15/06/2018 à 17:13
10825 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
il existe de nombreux testaments qui ne sont jamais découverts et jamais appliqués d'ou la création du FCDDV mais le testateur n'a pas d'obligation de révéler de son vivant qu'il a rédigé un testament ou plusieurs, ni ou ils sont.
certains testaments sont découverts plusieurs années après le décès du testateur.
il existe nombre de testaments dont les héritiers n'ont jamais révélé leurs existences car leurs dispositions leur étaient défavorables.
je ne connais pas la procédure t les frais d'ouverture d'un testament olographe.
votre notaire doit vous renseigner.

Dernière modification : le 15/06/2018 à 17:18

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