Devoir et Obligation du notaire

Publié le Vu 555 fois 6 Par CALMES Alexandre
11/06/2018 16:09

Bonjour,

Un notaire a t il l'obligation d'inscrire un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés conformément à l'article 4 de la convention de Bâle du 16 mai 1972?

Après avoir appris le décès du testateur, le notaire dépositaire a t il l'obligation de contacter les héritiers pour la lecture du testament?
Peut-il déléguer cette lecture à un autre notaire en charge de la succession?
Ce manquement éventuel constitue t il une faute?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

11/06/2018 18:40

Bsr
De quel type de testament s'agit-il ?
Notarié, olographe ?
Ce dernier peut être conservé par le testateur.

Il doit contacter les bénéficiaires du dit testament.

Le testament peut très bien être ouvert par un autre notaire en charge de la succession.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Modérateur

12/06/2018 09:16

bonjour,
il me semble avoir déjà lu une question identique sur un autre site juridique ou des réponses avaient été apportées.
- le testateur peut s'opposer à l'inscription au FCDDV.
- il appartient au chargé de la succession du défunt de rechercher les héritiers et non pas à celui qui a reçu le testament.
salutations

14/06/2018 18:35

''Pragma''
Bonjour, il s'agit d'un testament olographe déposé par mon père chez un notaire en 2002, qui n'a pas été enregistré au fichier, sans preuve de l'opposition. Ensuite, au décès de mon père, mon notaire a reçu une réponse négative du fichier concernant l'existence d'un testament. Je souhaiterai savoir si il y a eu faute du premier notaire me basant sur ladite convention.

''youris''
J'ai posé des questions similaires sur d'autres forums, je souhaite simplement avoir d'autres avis et la confirmation qu'un notaire en possession d'un testament n'a pas l'obligation de contacter les héritiers pour la lecture.
Me Sabine HADDAD sur Légavox semblait dire le contraire se basant sur l'alinéa 2 de l'article 1007 du code civil.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-moment-solennel-portant-12583.htm

Merci pour vos réponses.
Salutations.

Modérateur

15/06/2018 09:31

je n'ai lu nulle part que le notaire doit prouver le refus du testateur pour l'inscription au FCDDV, donc il est logique que le notaire ait reçu une réponse négative de cet organisme.
l'article de Me Sabine HADDAD indique bien que le notaire informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.
il appartient au notaire qui a été chargé par les héritiers de la succession de réclamer le testament au notaire qui a reçu le testament. le simple fait qu'il possède le testament ne signifie pas qu'il est en charge de la succession du testateur.

15/06/2018 16:38

D'accord mais si le testament n'est pas inscrit au FCDDV et que aucun héritier n'est au courant de son existence comment le notaire chargé de la succession peut il retrouver ce testament?

Connaissez vous la procédure et les frais inhérents à l'ouverture et l'enregistrement d'un testament?
Quels sont les frais à régler au trésor public?

Modérateur

15/06/2018 17:13

il existe de nombreux testaments qui ne sont jamais découverts et jamais appliqués d'ou la création du FCDDV mais le testateur n'a pas d'obligation de révéler de son vivant qu'il a rédigé un testament ou plusieurs, ni ou ils sont.
certains testaments sont découverts plusieurs années après le décès du testateur.
il existe nombre de testaments dont les héritiers n'ont jamais révélé leurs existences car leurs dispositions leur étaient défavorables.
je ne connais pas la procédure t les frais d'ouverture d'un testament olographe.
votre notaire doit vous renseigner.

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