Dévolution Successorale

Publié le 29/07/2020 Vu 250 fois 2 Par
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29/07/2020 13:12

Bonjour,

Suite au décès d'un de mes oncle je dois hériter d'une somme d'argent car son patron a fait un contrat aupres d'harmonie mutuelle dont les freres et soeurs sont beneficiaires. Il me demande de fournir une devolution sucessorale pour ma mère ainsi que pour un de ces freres. Seul soucis sont décédés tout les deux. En me rendant a la mairie mon dit que c'etait impossible sachant que ce document doit être signer par les personnes concernées et que c'est quand les deux personnes veulent pas de l'heritage et le lègue a enfants ou autres membres de la famille. M'on dit d'envoyer acte de décès, chose que j'ai déjà effectuer. Du coup j'aimerais juste savoir quoi faire ou quoi envoyer? Et qu'est ce veritablement une dévolution successorale?

Modérateur

29/07/2020 13:24

bonjour,

ne serait-ce pas plus exactement un acte de notoriété qui doit être établi par un notaire ?

ce document établit la qualité d'héritiers et doivent être signés par eux.
il faudrait savoir si ce contrat prévoit d'autres personnes en cas de décès des bénéficiaires, en particulier si cela s'étend aux héritiers des bénéficiaires ou seulement aux bénéficiaires vivants;

les mairies délivrent de plus en plus rarement des certificats d'hérédité.

Salutations

29/07/2020 13:32

Bonjour,

Et bien sur le courrier c'est mis dévolution successorale, et quand j'ai eu la dame au téléphone ma redemandé une dévolution successorale. Et il semblerait que c'est tout c'est frère et soeur qui sont bénéficiaire et comme certains bénéficiaires sont décédés comme ma mère et deux de ces frères, c'est leurs enfants qui hérite. Un des frères bénéficiaire décédés n'a ni femme ni enfants et sa part d'héritage semblerait être partager à tout les beneficiaires et enfants de ceux ci restants. Qu'en dites vous?

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