Dévolution Successorale

Publié le 29/07/2020 Vu 355 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2020 13:12

Bonjour,

Suite au décès d'un de mes oncle je dois hériter d'une somme d'argent car son patron a fait un contrat aupres d'harmonie mutuelle dont les freres et soeurs sont beneficiaires. Il me demande de fournir une devolution sucessorale pour ma mère ainsi que pour un de ces freres. Seul soucis sont décédés tout les deux. En me rendant a la mairie mon dit que c'etait impossible sachant que ce document doit être signer par les personnes concernées et que c'est quand les deux personnes veulent pas de l'heritage et le lègue a enfants ou autres membres de la famille. M'on dit d'envoyer acte de décès, chose que j'ai déjà effectuer. Du coup j'aimerais juste savoir quoi faire ou quoi envoyer? Et qu'est ce veritablement une dévolution successorale?

Modérateur

29/07/2020 13:24

bonjour,

ne serait-ce pas plus exactement un acte de notoriété qui doit être établi par un notaire ?

ce document établit la qualité d'héritiers et doivent être signés par eux.
il faudrait savoir si ce contrat prévoit d'autres personnes en cas de décès des bénéficiaires, en particulier si cela s'étend aux héritiers des bénéficiaires ou seulement aux bénéficiaires vivants;

les mairies délivrent de plus en plus rarement des certificats d'hérédité.

Salutations

29/07/2020 13:32

Bonjour,

Et bien sur le courrier c'est mis dévolution successorale, et quand j'ai eu la dame au téléphone ma redemandé une dévolution successorale. Et il semblerait que c'est tout c'est frère et soeur qui sont bénéficiaire et comme certains bénéficiaires sont décédés comme ma mère et deux de ces frères, c'est leurs enfants qui hérite. Un des frères bénéficiaire décédés n'a ni femme ni enfants et sa part d'héritage semblerait être partager à tout les beneficiaires et enfants de ceux ci restants. Qu'en dites vous?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.