Difference de formulation sur un testament :

Publié le 21/11/2010 Vu 4064 fois 13 Par
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03/09/2010 13:43

Personne à ce jour n'a pu me donner une réponse (spécialistes du droit patrimonial compris .

Sur un testament olographe le testateur a écrit :" Je donne la jouissance de mon appartement à ma fille et ce sa vie durant"

La mère avait 4 enfants et avait choisi lors du décès de son mari : l'option usufruit en totalité .

Peux on dire qu'en écrivant : jouissance à la place de usufruit celà revient'il au même ou celà est'il contestable .
Merci

[ LITTRE. - p. 2279 – 4° acception de Jouissance: Terme juridique. La perception des fruits et l'usage. Plus étroitement, la perception des fruits que produit une chose. La perception des fruits constitue, sous le nom de jouissance, un des attributs de la propriété, DUCAURROY, Instit. Expliq. § 406. ] Dernière modification : 03/09/2010

03/09/2010 16:13

La jouissance et l'usufruit ce n'est pas la même chose.
La jouissance donne le droit d'y habiter, mais pas de jouir des revenus du biens. De plus, sauf mention explicite, la jouissance n'est pas gratuite. Si le bien appartient à une autre personne ou en a l'usufruit, la personne qui a un droit de jouissance devra payer une indemnité d'occupation.
L'usufruit c'est pouvoir jouir des fruits du bien (le louer par exemple)

Le problème est que l'usufruitier a un droit de jouissance sur le bien.

Autre problème "ma fille". Il n'avait qu'une fille parmi les 4 enfants avec son épouse ?

Seul un juge pourra déterminer si cette phrase dans le testament est de nature à priver le conjoint survivant de ses droits tant au niveau de la succession (donc impossibilité d'opter pour l'usufruit en totalité ou non) qu'au niveau du droit de jouissance viager du domicile conjugal.

Est-ce qu'il y avait donation au dernier vivant ? Si oui, dans le contrat de mariage ou un acte indépendant ?
Est-ce que la maison était en pleine propriété et à 100% au mari ?

16/11/2010 08:31

Merci à DOMIL de m'avoir répondu et toutes mes excuses pour ce retard.

Je vous retrace l'historique de la succession :

Lors du décès du père , sa veuve héritait de 50/100 de la propriété de 4 appartements , et les autres 50/100 allant aux 4 enfants .( 3 frères et une soeur)

En même temps elle avait choisie : usufruit en totalité .

Question : La veuve avait elle 50/100 de l'ensemble des 4 appartements ou avait elle 50/100 sur chaque appartement? .
Car si en droit (code civil) , elle n'avait que 50/100 sur chaque appartement , elle ne pouvait donner que 50/100 de l'usufruit à sa fille , ce qui semble assez bizarre , en plus sa fille est aussi nu propriétaire à 25/100 de cet appartement .

Quant aux termes du testament olographe " je donne la jouissance de mon appartement à ma fille et ce sa vie durant " , je me pose toujours la question à savoir si dans sa formulation ce testament
est considéré comme une donation d'usufruit?

Mais si la veuve n'avait que 50/100 de la propriété de cet appartement , la question sera résolue .

Je vous remercie .

16/11/2010 14:19

Question : La veuve avait elle 50/100 de l'ensemble des 4 appartements ou avait elle 50/100 sur chaque appartement? .

ça dépend du partage qui a été fait lors du règlement de la succession du père.

16/11/2010 15:41

La succession du père se déclinait de cette façon :

Madame X donataire de la toute propriété des biens avec stipulation
de réduction à l'une des quotités disponibles permises par la loi,en cas d'existence de descendants au jour de son décès soit en pleine propriété , soit en pleine propriété et usufruit soit en usufruit seulement.

Et usufruitière légale du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du Code Civil, ledit usufruit se confondant avec le bénéfice plus étendu de la donation sus-énoncé .

Et pour SEULS HERITIERS conjointement ensemble pour le tout ou divisément chacun pour UN QUART , sous réserve des droits de l'épouse survivante ses quatre enfants issus de son union avec son épouse survivante .

Aux termes d'un acte reçu par Maître Y , Madame X a opté pour la
totalité en usufruit des biens composant la succession dont il s'agit.

16/11/2010 16:01

ça ce n'est pas l'acte de partage
et je ne vois pas en quoi la donation faite par l'épouse à un enfant, entre dans la succession de l'époux

16/11/2010 17:05

Je suis désolé de ne pas percuter pour ce qui concerne votre réponse .
Justement le partage aurait du se faire le plus simplement , c'est à dire calcul de la masse des biens puis division par quatre .

le problème est : la veuve avait fait un testament olographe en faveur de sa fille en stipulant : (je cite )"j'entends que ma fille ait la jouissance d'un appartement sa vie durant"

La question est : La veuve avait elle le droit de donner ce qui de par la formulation pourrait (?) s'apparenter à un usufruit ?
Je ne peux pas vous donner d'autres informations .
je vous remercie .

Ps : Il n'y a eu aucun partage à la succession du père .
Il y a eu juste le texte que je vous ai cité plus haut.

16/11/2010 18:00

Il ne peut y avoir succession sans partage.
S'il n'y a pas eu de partage, la succession du mari n'a pas été faite.

Avant de savoir ce qu'une personne peut donner, il faut savoir ce qui lui appartient.

16/11/2010 18:28

Je ne sais pas comment vous le dire , je vais encore essayer .
Lors du déces de mon père , le notaire nous a lu le texte que je vous ai cité plus haut. Nous étions les 4 enfants et la mère .
Au mois d'avril ma mère décede , le notaire calcule la masse en fonction d'une estimation faite pour les 4 appartements .
Le partage devait se faire simplement = La masse divisée par quatre.
Sauf que ma mère a fait un testament donnant" la jouissance à vie d'un appartement et ceci en faveur de ma soeur" .

je ne peux pas vous en dire plus.

16/11/2010 18:39

Il ne peut y avoir succession sans partage.
S'il n'y a pas eu de partage, la succession du mari n'a pas été faite.

Avant de savoir ce qu'une personne peut donner, il faut savoir ce qui lui appartient.


Donc commencez par la succession de votre père sans parler du tout du décès de votre mère.
Tant qu'on ne saura pas comment le partage de la succession de votre père s'est fait, à qui appartient quoi, il est totalement impossible de répondre sur la succession de votre mère

Si vous avez présenté la situation comme ça à des conseillers en patrimoine, sans leur donner, comme ici, les informations nécessaires, il est normal que personne ne puisse vous répondre.

17/11/2010 08:05

Alors il faut penser qu'il n'y a pas eu de succession de mon père .
D'ailleurs les 4 enfants n'ont rien demandé .

Après le décès de ma mère , nous avons rencontré le notaire , celui ci ne nous a pas parlé de la succession de mon père . Il a commencé les formalités et nous en sommes à l'estimation de 4 appartements.
Celui ci nous a dit que nous héritions à part égales et qu'il n'y avait pas de quotité utilisée .

je ne vois votre persistance à me demander si il y a eu partage lors du décès de mon père . Ca ne pose aucun problème au notaire .

je vous ai communiqué ce que ma mère avait choisit après le décès de mon père .( je ne peux pas faire plus)

Il n'y a qu'une interrogation : c'est celle que j'avais posé : ma mère était elle en droit de donner "la jouissance" d'un des appartements à sa fille .

17/11/2010 11:09

ma mère était elle en droit de donner "la jouissance" d'un des appartements à sa fille .


ça dépend de la succession de votre père et le partage qui a été fait.
Tant que vous n'acceptez pas ce fait, que vous ne vous renseignerez sur ce point, rien n'avancera.

EOF

17/11/2010 13:49

J'ai téléphoné au notaire .
En fait le problème est le suivant : ma mère a donné l'usufruit d'un appartement à sa fille . Sauf qu'elle n'avait que 50/100 de cet usufruit et qu'à l'évidence cela pose problème .Les 4 héritiers sont nu propriétaires de cet appartement.
Comment se sortir de cette situation ?

EOF... not yet

21/11/2010 17:14

En fait après "investigations" je crois que les choses se résument ainsi .
Je résume : Le testament ne s'applique que sur la moitié d'appartement dont elle avait la propriété.Elle n'a pu donner que la moitié de l'usufruit à sa fille .
En fait elle a fait une indivision inégalitaire .

Ceci étant résolu pour moi , comment se sortir d'une telle situation ? .
Ma soeur se retrouve indivisaire pour 1/4 en nue propriété et usufruitière de la moitié d'un appartement .
Intéressant non ?
je suis impatient d'avoir vos avis.
Merci

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