Dispositions testamentaires

Publié le Vu 545 fois 4 Par mathilde26
05/09/2014 15:03

Bonjour,

âgée de 90 ans, ma maman ne pouvait plus rester seule. Pour lui éviter la maison de retraite, j'ai proposé à mes frères et soeurs de m'en occuper. Ainsi, elle est venu habiter dans un logement mitoyen au mien, sur la même propriété. Nous gardons, de la sorte, chacune notre indépendance mais je suis là, tout près, pour veiller à sa sécurité. Une aide à domicile vient 1 h par jour pour le repas de midi et un peu de ménage. Je m'occupe de tout le reste des nécessités quotidiennes (administratif, courses, lessive, repas, médecin....). Je suis sans emploi et perçois 700 euros du pôle emploi. Maman m'a donné procuration sur son compte bancaire et me répète toujours que je peux utiliser son argent pour mes besoins personnels, dès l'instant où son compte le permet. Elle estime que c'est un juste retour parce que je suis la seule à m'occuper d'elle chaque jour et que sans moi, elle serait en maison de retraite. Mais, je n'ose pas le faire craignant qu'à sa mort, mes frères et soeurs me réclament leur part, sur ce que j'aurais utilisé.Je précise qu'elle est en GIR 3 (Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels)

Maman m'a demandé de me renseigner pour savoir comment on pourrait officialiser les choses afin que je ne sois pas inquiétée après son décès, quant à l'utilsation de son compte en banque. Peut-on, par exemple, prévoir un paragraphe qui mentionnerait ce souhait, dans la rédaction d'un testament ?
Merci de votre réponse

05/09/2014 16:30

bjr,
effectivement vous avez d'être prudente car les sommes que vous auriez prélevées sur le compte de votre mère, pourraient être considérées comme des donations déguisées par vos frères et soeurs, et seraient rapportables à la succession.
je pense que vous (ou votre mère) devez aborder le problème avec vos frères et soeurs afin de fixer une somme représentant l'aide que vous apportez à votre mère.
cdt

05/09/2014 18:07

Bonsoir

Pour l'aide apportée en nature à des ascendants ou descendants qui en ont besoin, il y a des normes fiscales officielles, des plafonds selon les ressources et situations respectives, vous pourriez vous faire aider par une assistance sociale pour savoir si par ex vous ne pourriez être désignée tierce personne avec les indemnités ou participations de vos frères et soeurs..etc..
Si vous faites des courses régulièrement pour votre mère gardez les factures et tenez des comptes, et peut etre sera t il plus simple qu'elle vous vire régulièrement une somme correspondant aux dépenses.
Le nombre d'heures que vous faites économiser à votre famille en effectuant vous même des soins pour lesquels ils pourraient être mis à contribution si votre mère en avait besoin sans en avoir les moyens pourrait être évalué en accord avec eux , et les intervenants extérieurs.
et faire l'objet d'un dédommagement adapté.

05/09/2014 21:48

Merci pour vos réponses.
Pensez-vous également que la procuration sur compte n'est pas recommandée, dans ce cas ?

05/09/2014 21:55

la procuration est en effet indispensable mais surtout dans le cas ou votre mere ne serait plus en mesure de gerer seule vous serez bloquee si vous n'avez pas les moyens d'avancer l'argent necessaire.

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