divorce et achat bien immobilier ( aucun enfant commun)

Publié le Vu 105 fois 1 Par naila_26
12/06/2019 16:42

Bonjour



Je souhaite avoir une idée de la façon de me sortir de cette situation. Mariée en 2013, j'ai quitté monsieur en janvier 2015 suite aux nombreux coups qu'il m'a infligé. j'ai entamé une procédure de divorce en février 2015 pour faute. J'ai été déboutté en septembre 2017.

Entre temps, j'ai eu un enfant avec une autre personne. Cet enfant est né en novembre 2016. Je me suis séparé de cette autre personne en Mai 2017.

Je souhaite acheter un bien immobilier. N'etant pas encore officiellement divorcé, je pensais que ce bien ne rentrerai pas dans la communauté de bien, puisque nous sommes séparés depuis janvier 2015. Or, plusieurs personnes m'ont conseillé de ne pas acheter mon bien maintenant.

Ma question est de savoir comment faire pour acheter ce bien sans qu'il ne rentre dans la communauté de bien. Apparemment, je n'obtiendrai pas forcement la retroactivité de la cessation de vie commune ni l'antériorité des effets du divorce dans le tribunal qui serait compétent (pontoise -95). Je precise certain élément:

* nous n'avons pas de bien commun

* nous n'avons pas d'enfant commun

* il est de nationalité étrangère (maroc) et s'etait marrié avec moi pour les papiers. Depuis Juillet 2015, il n'a plus de papier et depuis decembre 2015, il est sous le coup d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Je n'ai aucune nouvelle de lui et aucune adresse (je ne sais meme pas s'il est encore en france)

L'idéal serait un divorce par consentement mutuel mais s'il refuse, on est parti apparemment pour 2 ans de procédure minimum. Comment faire pour que ce bien ne rentre pas dans la communauté de bien.

EN vous remerciant grandement pour votre réponse.

Cordialement

Modérateur

12/06/2019 18:44

bonjour,

à mon avis, tant que vous n'êtes pas divorcée, vous ne pouvez pas acheter un bien immobilier sans prendre de risques.

je ne suis pas certain qu'un notaire accepte de passer l'acte d'achat sans la signature de votre mari.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.alexia.fr/fiche/5238/achat-d-un-bien.htm

salutations

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