DIVORCE ET DON A ENFANT UNIQUE

Publié le 17/11/2017 Vu 677 fois 2 Par
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17/11/2017 12:06

Bonjour
je suis divorcée et j ai une fille unique de 20 ans
je veux lui faire un don de 100 000 euros ..qu elle déclarera aux impôts .. formulaire cerfa je pense .. Si ma fille venait à décéder ;mon ex mari et moi même serions alors ses héritiers légaux
Mon ex mari héritera il de la moitié du don que je lui aurait seule donné ?


MERCI

17/11/2017 12:33

Bonjour,
Vous ne dites pas ce qu'il adviendra de ce don... (immobilier?)

Pour la suite en cas de décès, vous pouvez insérer une clause "droit de retour", à aménager, car imaginons que votre fille ait des enfants...

Modérateur

17/11/2017 14:00

bonjour,
en l'absence d'enfant, héritier réservataire, votre fille peut par testament, léguer son patrimoine à qui elle veut.
pour la donation, vous pouvez procéder comme l'indique pragma.
salutations

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