Divorce partage de la maison

Publié le 28/12/2015 Vu 540 fois 2 Par
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28/12/2015 14:12

suite au divorce je souhaite garder la maison que nous avions acheté en commun. je devrais donc verser la moitié de la valeur de la maison après déduction du prêt restant à payer. il faudra donc faire le nécessaire chez le notaire mais sur quelle base vais-je payer les frais sur la part versée à mon ex épouse ou sur la totalité de la valeur de la maison?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 28/12/2015

28/12/2015 14:52

Bonjour Atens,
Le partage sera soumis au droit de partage de 2,50% calculé sur l'actif net (valeur maison - encours du prêt) déduction faite des frais notariés. Les émoluments d'acte du Notaire seront calculés sur la valeur brute de l'immeuble auxquels s'ajouteront les émoluments de formalités, les débours et le salaire du Conservateur des Hypothèques.

28/12/2015 15:25

merci catou mais je ne comprends pas pourquoi je devrais payer les émoluments sur la valeur totale de l'immeuble puisque je ne rachète que la part de mon ex je ne vais pas tout de même pas payer encore 7 à 8% comme quand je l'ai achetée. Merci de me préciser.
merci beaucoup

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