Donation , achat d'un bien et donation a l'un des enfants uniquem

Publié le 12/01/2016 Vu 639 fois 1 Par
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12/01/2016 12:04

Bonjour , ma belle mère désire acheter une maison et la mettre au nom de ma concubine uniquement en échange de prendre soin d'elle et de son plus jeune fils qui à des problemes de santé ( alcoolique ) et ne peut subvenir à ses besoins . Est ce légal ?

Modérateur

12/01/2016 17:28

bonjour,
une donation avec charges est possible, cela signifie que si les charges ne sont pas exécutées la donation pourra être annulée.
donc avant d'accepter, il faut bien mesurer l'ampleur des obligations acceptées.
voir ce lien:
http://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-renforcer-lefficacite-dune-donation-avec-charge.html
il existe des donations souvent à des associations qui sont annulées plusieurs dizaines d'années après parce que les donataires n'ont pas exécutés leurs obligations et c'est souvent à la demande des héritiers.
salutations

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