Donation par avance pour héritage

Publié le Vu 1097 fois 3 Par dounouche69
27/10/2014 17:05

Bonjour,
Mon père a 4 enfants et 4 biens immobiliers .
Il prévoyait une donation de bien à chacun ,tout en gardant l'usufruit.
Ayant besoin de liquidités(ce que je comprend tout à fait),il envisage de vendre un appartement (celui qui m'est destinée)et de me donner de suite 100000E de la vente de l'appartement.
Cette somme serait mon héritage complet et définitif par avance .
Mes frères et sœurs toucheraient leurs biens comme prévu a sa mort et à celui de sa femme.(biens estimés entre 200000 et 300000E )
Est ce possible ?

27/10/2014 17:17

bjr,
un héritage ne peut s'évaluer qu'au décès.
il est donc impossible de définir par avance la consistance d'un héritage car le patrimoine d'une personne peut varier même à ce que la succession devienne déficitaire ce qui réduire d'autant la part de chaque héritier.
s'il vous fait une donation de somme d'argent du montant que vous indiquez, celle-ci doit se faire devant notaire en indiquant s'il s'agit d'une donation hors part ou en avancement de part.
comme toutes donations, celles-ci sont rapportables à la succession et éventuellement réductible.
je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire.
cdt

27/10/2014 18:22

Je n'ai donc pas à signer de documents ou j'accepte cette somme comme mon seul héritage .
Merci de votre réponse .

27/10/2014 20:32

mais si vous signez ce genre de document, il ne servira à rien car il ne peut pas s'opposer aux articles du code civil qui sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger.

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