donation avant mariage dans le cadre de la liquidation de la communauté

Publié le 30/03/2021 Vu 259 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/03/2021 13:31

Bonjour,

J'ai reçu une donation de mes parents de 50kE avant le mariage qui a servi à acheter notre appartement ma compagne et moi (nous n'étions pas mariés à l'époque) à 50%-50% chacun : je n'avais pas fait mentionné dans l'acte notarié d'achat de l'appartement que l'apport des 50kE venait de mon coté. Nous nous sommes mariés quelques années plus tard (sans contrat) avons eu 1 enfant , puis nous avons revendu l'appartement pour acheter une maison. Aujourd'hui cette maison fait partie de la communauté et dans le cadre d'un futur divorce, je voulais savoir si je pouvais faire valoir cette donation de 50kE lors de la liquidation de la communauté ou bien cette somme restait pour la communauté donc ma femme en récupérerait de facto la moitié ?

Merci d'avance

Modérateur

30/03/2021 17:53

bonjour,

si l'apport de cette donation n'a jamais été mentionnée dans l'achat de vos biens immobiliers, seul votre épouse peut confirmer votre apport personnel.

avez-vous déclaré ce don manuel au trésor public ?

cette donation a-t-elle été établie par acte notarié ?

Salutations

30/03/2021 18:56

Merci Youris pour votre réponse, cette donation a été faite par acte notarié dans les règles de l'art et respect de l'administration fiscale.

Modérateur

30/03/2021 19:42

en cas de litiige, il vous restera à prouver que l'argent de cette donation, a servi à acquérir votre premier logement.

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