Donation avec clause de mise en communauté

Publié le 13/09/2011 Vu 4321 fois 4 Par
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12/09/2011 12:00

Bonjour,
Etant marié sans contrat, mes parents m'on donné en 2004 un terrain à batir avec une clause de mise en communauté pour mon épouse.
Donc j'ai un acte de donation ou je suis le donataire, mais avec une clause de mise en communauté.
1 - Au divorce, est-ce que je conserve la valeur du terrain seul, est-ce qu'elle peut être estimée séparement et me revenir sans avoir à être partagé avec mon épouse ?
2 - Est-ce que cette donation avec mise en communauté pourrait être considérée un peu comme une donation entre époux (car au final ça revient un peu au même...) avec les possibilités de révocation des donations entre époux ?

Merci

12/09/2011 13:31

Le bien est dans la communauté, donc à partager avec la communauté

13/09/2011 14:19

Ok merci pour la réponse, mais pour la partie 2 de ma question ?

13/09/2011 14:42

non, ce n'est pas une donation entre époux

13/09/2011 15:25

Pourtant j'ai lu que "les clause de mise en communautés" sont des "avantages matrimoniaux" qui doivent être considérés comme les donations entre époux en cas de divorce...

Ceci semble logique car que ce soit une donation entre époux ou une clause de mise en communauté c'est un peu pareil au final, mon épouse a bénéficié d'avantage liés à notre mariage.
Dans mon cas le notaire aurait pu légalement obtenir le même résultat en faisant dans un premier acte une donation de mes parents à moi seul sans clause de mise en communauté et ensuite un second acte avec la donation entre époux...


Si l ' acte de donation a été bien rédigé , il doit indiquer et définir le sort du terrain pour le cas - avéré - du divorce , avec intervention de l ' épouse pour accepter la stipulation
Mais dans son principe , une donation entre vifs est irrévocable

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