Donation avec réserve d'usufruit, clauses protégeant donateur si besoin éco

Publié le 12/12/2021 Vu 892 fois 2 Par
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11/12/2021 18:25

Bonjour,

Dans le cadre d'une relfexion successorale, je cherche à savoir quelles clauses ou solutions pemettrait aux parents donateurs d'un bien immobilier à leurs enfants, devenus nus prorpiétaire, avec reserve d'usufruit, de pouvoir vendre le dit bien ou de s'assurer légalement d'une aide financière des enfants en cas de difficultés aconomiques personnelles.



En vous remerciant chaleureusement de votre aide,

Pierre

Superviseur

12/12/2021 09:22

Bonjour

Des solutions existent via une clause dans l'acte et/ou une convention . En cas de besoin, vous pourrez toujours mettre en bien en location pour en tirer des revenus.

Votre notaire vous le précisera lors de la préparation de votre projet.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Modérateur

12/12/2021 13:44

bonjour,

si vous faîtes une donation de la nue-propriété d'un bien, vous ne pouvez pas le vendre puisqu'il ne vous appartient pas.

parsonnellement, je déconseille de faire donation même de la nue-propriété de sa résidence principale à ses enfants car elle sera utile pour vendre ou louer afin de payer sa maison de retraite et cela évitera de solliciter une aide des aprents.

selon le code civil, les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents qui est fonction des besoins des parents et des moyens des enfants.

salutations

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