Bonjour,
Merci de vos précieux conseils et autres avis, Désireux de faire une donation à mes 2 enfants de mes 2 villas, avec réserve expresse d’usufruit, aussi, soucieux de protéger ma compagne de vie après mon décès, ma question, peut-on porter la réserve jusqu'au décès de cette dernière dans le cas où elle me survivrait ? Dans l’attente trouver ici l’expression de ma gratitude.
bonjour,
l'usufruit cessera à votre décès et non à celui de votre concubine.
il n'y a aucun lien juridique entre concubins qui sont taxés comme des tiers (60%)en cas de succession et de donations.
salutations
Bonjour,
Comme dit youris, ce sera cher payé pour votre concubine, au moment de votre décès, avec risque de voir ce leg réduit s'il dépasse la valeur de la quotité disponible.
Savez vous que le partenaire d'un PACS peut recevoir un usufruit et est exonéré de droits de succession ?