donation, belle mère et enfants d'autres unions

Publié le 03/02/2011 Vu 2081 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2011 15:31

bonjour!
contexte:
une veuve face à 2 orphelins (a peine majeurs issus d' autres unions, mamans aux revenus trés moyens),
est bénéficiaire d'une donation unilaterale au dernier vivant, en mars 2001 2 jours aprés le mariage sous le regime séparation de bien)de tout l'usufruit seulement
et d'une donation entre vif en juillet 2010 : 50 pour cent indivis dans l achat de la maison des époux de 560 000 euros dont 260 000 de credit)
donation estimable entre 50 000 et 280 000 selon si on lui attribue une part du crédit(époux gagnant 7 fois plus, elle n'a jamais financé aucun achat ),
et si l'on considère qu une partie est une avance ( l'épouse a déposé en septembre 100000 euros sur le cpte joint, somme provenant de la vente d'un bien à elle).
l'époux est décédé accidentellement en novembre.
elle a en suite retiré ses 100 000 du cpte joint, le credit est pris en charge par l’assurance
le reste des biens:40 000 euros sur cpte joint et perso,
présence en 2000 d' une assurance vie (agira intérrogée par les enfants: pas de nouvelles 2 mois et demi aprés)
,pension de reversion pour la veuve: au bas mot 2500 par mois et bénéficiaire des capitaux déces.

QUESTIONs:
-- peut on invoquer l’article 917 et 757 ?
--le bien fondé de ce CUMUL de l'usufruit SEULEMENT accepté par l'épouse(datant d une époque ou ils n'avaient rien en commun) ET la donation en PLEINE PROPRIETE, surtout si elle est estimée élevée,peut il etre contesté devant les tribunaux pour contradiction et a t il une chance d'etre déclaré injuste?
--sinon que reviendrat il aux enfants?
--peut on faire quelque chose pour qu'ils touchent quelque chose rapidement quitte a le payer au prix fort?
merci!

03/02/2011 15:37

Il est évidemment possible de réduire les donations si elles entament la réserve des enfants.
Cependant, ça n'augmentera que la part en nue-propriété, ils ne peuvent rien avoir en pleine propriété du fait de la donation au dernier vivant. Il faut bien evidemment faire les comptes. Vu que les enfants sont mineurs, il faut faire un inventaire précis parce que le juge des tutelles doit être saisi pour accepter l'héritage.

03/02/2011 16:22

merci de votre réponse.
mais pour la reduction doit on de baser sur l'art 917 ou 1094-1?

le plus jeune a 18 ans dans 4 mois,le juge ne pourra plus surveiller

03/02/2011 17:44

Le juge doit donner son accord pour qu'un mineur accepte un héritage.
Il y a plus de deux articles du code civil qui s'appliquent ici.
Il faut d'abord calculer la masse successorale en réintégrant les donations. PUIS voir qui hérite de quoi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter