Donation bien en indivision

Publié le 23/05/2020 Vu 577 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2020 09:08

Bonjour,

Nous sommes 6 frères et soeurs (2 d'un premier mariage et 4 d'un second) du même père décédé. Nos parents (second mariage) étaient divorcés. Nous sommes héritiers d'une petite maison. Notre mère (second mariage 4 enfants) souhaite acquerrir cette maison. Nous souhaitons lui en faire don. La part des 2 autres enfants (1er mariage) leur serait versée par notre mère. Toute la fraterie est d'accord sur le montant du bien. Nous ne savons pas quelle procédure suivre, quelles sont nos obligations. Merci pour votre aide qui pourrait nous permettre de "dégrossir" le projet.

Sincères salutations

Modérateur

23/05/2020 10:34

bonjour,

sachant qu'une donation de biens immobiliers nécessite le recours à un notaire, vous pouvez dès à présent consulter un notaire à qui vous présenterez votre projet.

salutations

23/05/2020 11:19

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse, je conviens que nous devrons avoir recours à un notaire, c'est très probablement moi qui vais m'occuper de toute la partie administrative et je n'ai pas beaucoup de temp libre, c'est la raison pour laquelle je souhaite connaitre les éventuelles démarches en amont (courrier aux indivisaires, demande d'acte...) afin d'éviter peut-être un rdv superflu et chronophage .

Sincères salutations

23/05/2020 14:19

Bjr@tous

Chaque indivisaire qui ne peut pas se déplacer peut donner procuration à un des leurs.

23/05/2020 14:34

Bonjour

OUi, en effet, les procurations à réaliser ne peuvent l'être que par le notaire. Elles devraient concerner par exemple 3 des enfants donateurs en faveur du quatrième.

Un clerc de nioraire peut également recevoir procuration pour signer la vente par les 2 autres à leur belle-mère.

23/05/2020 17:50

Bonjour et merci pour vos réponses. Là ou je ne trouve aucune info c'est sur le fait qu'une partie des enfants font une donation de leur part à notre mère qui souhaite acquérir la maison et les 2 autres enfants (qui sont issus du 1er mariage de mon père) vont recevoir leur quote part de cette indivision. Quelle seront les étapes de la procédure ? Je ne suis pas sûr d'être clair .

Sincères salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter