donation d'un bien propre après succession

Publié le 24/02/2011 Vu 1566 fois 1 Par
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24/02/2011 18:13

bonjour
au décès de mon papa,il existait une donation entre époux, ma mère à choisi la totalité en usufruit, nous sommes 2 enfants,elle est âgée de plus de 80 ans.
la maison dans laquelle elle habite est son bien propre;
ma question est de savoir si elle peut donner ou vendre ce bien sans l'accord des enfants ? en est il de même pour les biens qui étaient communs avant le décès ?
MERCI par avance

24/02/2011 19:38

Elle peut vendre et donner, à sa guise, de son vivant, les biens qu'elle possède en pleine propriété à 100%
Pour les donations faites, ça se réglera à son décès, le donataire peut avoir à indemniser les héritiers réservataires

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