Donation et conflit parent enfant

Publié le 10/04/2021 Vu 272 fois 1 Par
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09/04/2021 22:53

Mon père possède une maison dans lequel vit mon frère depuis plusieurs années. Mon père et moi sommes fâchés depuis plusieurs années. Je ne sais pas si mon père a fait don de la maison à mon frère, s'il l'occupe à titre gratuit,....j'aimerais savoir quels moyens légaux existent pour clarifier la situation : droit à une part de la maison, au décès de mon père, de son vivant, rachat de ma part par mon frère ?

Modérateur

10/04/2021 10:19

bonjour,

tant que votre père est vivant, vous ne pouvez rien faire puisque de son vivant, une personne peut disposer comme il l'entend de son patrimoine.

votre père peut héberger à titre gratuit votre frère ou lui prêter la maison à titre gratuit (commodat).

au décès de votre part, vaus saurez si la maison appartenait toujours à votre père ou si elle a fait l'objet d'une donation qui sera rapportable à la succession.

mais je doute que votre père est donné sa maison à votre frère, car le notaire aurait sans doute exigé votre signature pour que vous renonciez à une action en réduction.

salutations

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