Donation dans les règles.

Publié le Vu 2842 fois 5 Par Svenia
04/04/2009 00:51

Bonjour ,

Mon papa veut faire une donation pour ces 6 enfants , au début il souhaitait faire une donation qu'à moi.

Nous sommes allés à sa banque , il propose que mon papa fasse des placements pour chacun de ces enfants . J'ai l'impression que la banque veut surtout que cela leur soit bénéfique.

Donc , mon papa a décidé que l'on aille voir un notaire . Et c'est là que j'ai besoin de vos conseils pour que tout se fasse dans les règles .

Que conseillez-vous comme style de donation ?

Est-ce que chaque enfant ainsi que mon papa aura des impôts à payer ? (à savoir que mon papa à accumuler une certaine somme d'argent suite à l'héritage de sa soeur).

En attente d'une réponse de votre part.

Merci de votre compréhension , cordialement.

05/04/2009 14:05

Bonjour Svénia,
De bonnes nouvelles pour votre famille.
La donation d'argent aux enfants sans fiscalité

Cette mesure a été reprise par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 effective à compter du 22 août 2007.

Un nouvel avantage fiscal depuis le 22 août 2007
Depuis le 22 août 2007, chaque PARENT, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 31 272€ (62 542€ pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. (tarif 2009)

Deux conditions à remplir
Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir deux conditions :
- la donation doit être une somme d'argent et être faite sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière petit-enfant, bénéficiaire de la donation, doit être majeur ou émancipé ;
- le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission.
Ce même abattement de 31 272€ est également applicable lorsque le don est effectué en faveur des neveux ou nièces du donateur, à condition toutefois que ce donateur n'ait pas lui-même d'enfants, ou encore en faveur des petits-neveux s'ils viennent en représentation du neveu ou de la nièce.

Des démarches simplifiées
C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.

J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.

05/04/2009 16:13

Bonjour ardendu56 ,

Merci de m'avoir répondue.

Bien , je pense qu'il y a un petit soucis car , mon papa a 82 Ans.
Et vous dites que "le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission" donc qu'est-ce qui change par rapport à son âge ?
Et la somme est assez énorme... ce sont de bonne nouvelles pour la famille mais , cela ne me réjouis pas vis à vis de mon papa car , il est âgé , malade et j'ai peur que quelque part il sent que c'est bientôt la fin pour lui , et cela me rend triste. De plus personne est au courant à part ma maman , d'ailleurs mes parents sont séparés depuis longtemps.
Voilà , j'espère que vous pourrez me répondre avant mardi , car nous voyons un notaire.
Merci de votre compréhension , cordialement.

05/04/2009 17:38

Bonjour,

Votre pere peut vous verser 150 000E chacun sans aucun droit de succession. Cette somme correspond à l'abattement de donation enfant- parent.

Si votre pere vit 6 ans de plus (c'est ce que je lui souhaite) , vous retrouverez la possibilité de refaire une donation du même montant.

S'il disparait 6 apres la donation, vous pourrez de nouveau bénéficier d'un abattement de succession de 150 000E.

Enfin s'il décéde moins de 6 ans apres la donation, on deduira de l'abattement de succession ( 150 000E) , l'abattement dont vous avez profiter lors de cette donation

Cette réponse serait à valider en fonction de la situation familiale de votre pere (nombre d'enfants, donations antérieures, regimle matrimonial......... Un audit patrimonial et un rdv chez votre notaire vous permettrez d'etre sur de ce qui est possible de faire........

Concernant la banque, si les fonds sont investis chez eux,c'est tout gagné pour eux! mais cela peut etre aussi interessant pour vous en fonction de vos objectifs patrimoniaux.....

Si vous avez des questions, n'hésitez pas, c'est mon métier : la gestion de patrimoine

Cordialement,

05/04/2009 17:43

Le notaire pourra vous conseiller.
Peut-on disposer librement de son patrimoine par donation ou testament?

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants.
La portion du patrimoine dont on peut librement disposer s'appelle "quotité disponible".
Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire au moment du partage.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les enfants du donateur ont la possibilité de renoncer par avance à exercer une action en réduction contre le donataire pour atteinte à leur part de réserve.
Chacun peut recevoir 150 000€ chacun sans aucun droit de succession. Cette somme correspond à l'abattement de donation enfant/parent.

Une seconde donation pourra être faite 6 ans plus tard de 150 000€.

A vous de gérer ces sommes, comme vous le souhaiter et là, c'est le banquier.
Bien à vous et bonne santé à votre papa. Et bon courage.

05/04/2009 19:45

@ lilou2009 : Merci de votre réponse.

Bien si je me souviens la somme serait à peu près de 120 000 Euros.
Il veut donner une donation à ces 6 enfants sauf à un (qui est propriétaire de sa maison actuellement et dont son fils a "volé" 2500 Euros sur son compte car mon papa était perdu et il a eu le malheur de lui faire une procuration qu'il a annulé aujourd'hui , et il y a quelques années sans aucune preuve il a donné 10 000 Francs à ma soeur et 10 000 Francs à mon neveu). Je sais qu'il ne peut pas déshériter ma soeur mais , peut-il donné comme donation 1 Euros symbolique (en quelque sorte) ?

@ ardendu56 : Merci de votre réponse également et surtout merci pour votre bon souhait pour mon papa.

A ce jour , globalement qu'elle est la meilleur chose :

- Faire un placement pour chacun des enfants à la banque ?

OU

- Faire une donation auprès d'un notaire ?

Car , je veux évité que mon papa est une somme d'argent extravagante à payer en plus de la donation concernant le notaire , j'en conviens qu'il y aurait aucun frais auprès du placement à la banque et que ce sera qu'après la mort de mon papa...

Désolée , de vous posez autant de questions mais , je suis un peu perdue .

Merci de votre compréhension , cordialement.

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