donation dernier des vivants

Publié le 17/05/2024 Vu 444 fois 9 Par
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15/05/2024 10:40

bonjour j'aurais besoin d'être éclairé sur l'intèrêt de la donation au dernier des vivants.

Par exemple moi je suis marié communauté des biens depuis 30 ans, 3 enfants majeurs, 1 maision d'une valeur de 200 000 et un propriétaire bailleur d'un appartement valeur 80 000 €.

j'ai 55 ans et mon épouse 52



Quel est l'intérêt pour moi de faire un acte notarié pour une donation au dernier des vivants?

merci par avance pour un exemple concrêt.

Superviseur

15/05/2024 10:50

Bienvenue sur Legavox

la DDV est intéressante pour l'amélioration des droits du conjoint survivant ou sa protection.

Je ne m'étalerai pas, voici un dossier explicatif, n'hésitez pas si vous avez besoin de précisions.

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-epoux-ou-donation-au-dernier-vivant
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

15/05/2024 11:31

Bonjour.

Notez que vous pouvez faire un testament olographe offrant les mêmes possibilités qu'une donation entre époux.

C'est-à-dire que vous pouvez léguer à votre époux (en présence d'enfants issus de vous), à son choix, soit votre quotité disponible ordinaire, soit l'usufruit de votre succession, soit la quotité spéciale mixte d'un quart en propriété et du reste en usufruit. Vous pouvez d'ailleurs restreindre le choix à deux options, soit imposer une option.

Bien entendu, chaque époux devra (ou pas) faire un testament. Et les deux testaments peuvent ne pas proposer les mêmes options.

Le testament, comme la donation entre époux, peu instituer le conjoint légataire universel, et prévoir les possibilités de réduction parmi les options ci-dessus.

Un acte notarié de donation entre époux n'a donc rien d'indispensable pour arriver au même résultat.

Modérateur

15/05/2024 11:45

bonjour,

un testament peut être refait ou complété par un autre testament, sans en informer personne ce qui n'est pas le cas d'une donation au dernier vivant.

en présence d'enfants, par un testament, vous pouvez déshériter votre conjoint.sans qu'il n'en soit informé.

salutations

15/05/2024 11:48

Une donation entre époux peut être révoquée unilatéralement par un testament sans que l'autre le sache, et même le lendemain de la donation entre époux.

(On suppose bien sûr que ce n'est pas une donation entre époux intégrée à un contrat de mariage, mais un acte indépendant.)

Superviseur

15/05/2024 13:33

Nous n'en sommes pas à répondre sur l'annulation éventuelle d'une DDV, mais...

Quel est l'intérêt pour moi de faire un acte notarié pour une donation au dernier des vivants?
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Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

15/05/2024 13:50

Je réponds à l'assertion comme quoi est testament n'est pas garanti comme pourrait prétendûment l'être une donation entre époux.

J'ai répondu qu'il n'y a pas d'intérêt particulier à faire un acte notarié dont le même résultat peut être obtenu par simple testament olographe, et donc avec les mêmes risques de caducité ou de révocation. Bien entendu, il faut savoir rédiger le testament pour qu'il offre les mêmes possibilités que la donation entre époux.

En revanche, il y a un intérêt à faire une libéralité entre époux (peu importe le mode opératoire) par rapport à ne pas en faire, puisque la libéralité entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, si telle est la volonté.

17/05/2024 09:36

bonjour



merci pour vos réponses même si ca part un peu loin de ma demande initiale.

17/05/2024 10:02

Bonjour,


merci pour vos réponses même si ca part un peu loin de ma demande initiale


Je ne pense pas que Rambotte dépasse votre demande initiale, qui n'avait pas besoin d'une demande d'élargissement de votre part et qui concerne l'intérêt d'une donation au dernier vivant :


Quel est l'intérêt pour moi de faire un acte notarié pour une donation au dernier des vivants ?


La réponse est claire et complète : il n'y a aucun intérêt à la faire et il vous est conseillé de rédiger un testament et elle vous explique pourquoi.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

17/05/2024 12:54

Bonjour


En revanche, il y a un intérêt à faire une libéralité entre époux (peu importe le mode opératoire) par rapport à ne pas en faire, puisque la libéralité entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, si telle est la volonté.


"peu importe le mode opératoire" : c'est-à-dire donation au dernier vivant ou testament. Exact si j'en crois l'histoire familiale.

Au décès de mon beau-père, fin des années 80, ouverture d'un testament qui accordait à ma belle-mère les mêmes droits que s'il y avait eu donation au dernier vivant.

Mes parents se sont consenti il y a très longtemps, sans doute bien avant les années 2000, une donation au dernier vivant qu'ils ont confirmée chacun par testament en 2002 Certes il y avait d'autres clauses dans ce testament et celle confirmant la donation au dernier vivant pouvait paraître redondante.

Bref soit vous vous consentez une donation au dernier vivant, révocable, soit vous rédigez un testament accordant au conjoint le maximum de droits, sachant que nul n'est tenu de tenir l'autre informé du contenu d'un testament, ou les deux, sachant que dans de nombreux couples unis depuis des décennies tout se joue dans la confiance et la transparence.

Le mieux étant sans nul doute de consulter votre notaire.

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