Donation au dernier des vivants

Question

2 messages

04/05/2025 19:27

Mes parents ont fait donation au dernier des vivants mon père vient de décéder faut t'il que ma mère revoit le notaire ?

2 messages

04/05/2025 20:42

Merci beaucoup

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youris · Answer 1 · 04/05/2025

Modérateur

23482 messages

04/05/2025 20:37

bonjour,

il n'y a aucun rapport entre une donation au dernier vivant et la nécessité de recourir à un notaire

dans une succession, selon son actif, il faut faire une déclaration au trésor public, déclaration qui peut être fait un des héritiers.

le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et en présence de biens immobiliers, établir un acte authentique pour mettre à jour le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutations

Chrysoprase · Answer 2 · 04/05/2025

152 messages

04/05/2025 21:03

Bonjour

Condoléances.

Dans votre cas le recours à un notaire est obligatoire puisque donation au dernier vivant Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Votre mère aura à choisir entre 3 options La donation au dernier vivant.

Soit 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité en usufruit
Soit la quotité disponible en pleine propriété.

Remarque : si vous devez payer des droits de succession, il faut que vous les ayez réglés dans les 6 mois qui suivent le décès.