DONATION DERNIER DES VIVANTS

Publié le 08/04/2009 Vu 3972 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/04/2009 13:09

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté nous avons deux grands enfants est nous sommes propriétaires d'une maison.
Nous n'avons pas d'enfants d'autre lit ni l'un ni l'autre
Faut il faire un acte notarial pour une donnation au dernier des vivants afin de nous portéger si l'un de nous deux décède le premier.
Il s'agit d'un acte payant et j'ai lu que ce n'était pas obliger sauf si avec enfants avec un autre précédent union.
Merci
Cordialement Dernière modification : 08/04/2009

08/04/2009 20:26

Canari 1961, bonsoir,

Sans testament, le conjoint survivant dispose de l'usufruit :
Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants, les droits successoraux de son conjoint survivant varient selon que les enfants (ou leurs descendants) sont communs ou non aux deux époux :
Si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix :
- soit l'usufruit de la totalité des biens existants,
- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

Les options du conjoint survivant
Lorsque le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité ou la pleine propriété du 1/4 des biens, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option. S'il n'a pas choisi dans les 3 mois suivant la demande d'un héritier, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. Il en est de même si le conjoint survivant décède sans avoir choisi.

Si le conjoint opte pour l'usufruit, celui-ci porte alors sur la totalité des biens existants, c'est-à-dire sur tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, (déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction.) Sous certaines conditions, l'usufruit pourra être converti en une rente viagère. L'usufruitier
Vos 2 enfants seraient alors nus-propriétaires.

Si le conjoint opte pour la pleine propriété du 1/4 des biens, la détermination de ses droits, plus complexe s'effectue en deux temps: d'abord au travers de la masse de calcul et ensuite de la masse d'exercice de ces droits.
La masse de calcul est égale aux biens du défunt existants à la date de son décès, auxquels doivent être ajoutés les biens donnés par le défunt de son vivant à des futurs héritiers. C'est d'abord sur cette masse qu'est affectée la part des héritiers réservataires et des droits du conjoint (1/4 en présence d'enfants). Ce qui permet notamment de connaître les droits théoriques de ce dernier.

Ensuite, la masse d'exercice, permettant de connaître l'étendue réelle des droits du conjoint, sera celle correspondant aux biens que le défunt n'aura pas donnés de son vivant et qui ne font pas partie des biens dévolus aux héritiers "réservataires".

Mais rien ne vous interdit de faire un testament olographe et de le confier à une personne de confiance.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

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