donation aux derniers des vivants

Publié le Vu 275 fois 2 Par leonieemilie
26/07/2019 00:19

en 2003 avec mon conjoint marie le 15/10/94 sous le régime de la communaute de biens reduite aux acquets à defaut de contrat de mariage

nous avons achete une appartement 15/03/2003

monsieur marie en premieres noces et madame en deuxième noces avec une fille issue de son union précedente

nous nous sommes fait une donation aux derniers des vivants;

de notre union n'ont n'avons pas eu d'enfants

et je souhaiterai savoir si au déces de mon époux ses frères et soeurs ont droit à une part

26/07/2019 07:27

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, en présence des frères er soeurs du défunt, le conjoint survivant a la qualité d'héritier réservataire et recueille la totalité de la succession.

Cette donation entre époux, permet de priver les frères et sœurs du défunt, les époux pouvant alors se transmettre la totalité de leurs biens.

SK

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