Donation et divorce -droits des héritiers

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03/05/2015 20:28

Bonjour,

Ma mère est décédée le 27 avril 2014. elle était divorcée de mon beau-père depuis l'an 2000. Aucun enfant n'est né de leur union. Par contre ma mère d'un premier lit a eu 2 enfants (moi et mon frère) et mon ex-beau père lui 5 enfants.
A l’époque quand ils se sont mariés une donation entre époux a été faite (en 1981) mais celle-ci n'a pas été révoquée lors du divorce !!. Et aujourd'hui ce monsieur âgée de 82 ans fait valoir ses droits !!
Ma mère possède une petite maison en campagne et une certaine somme d'argent sur ses comptes.
Quels sont mes droits pour préserver cet argent, car je sais très bien qu il peut tout dépenser et si il n'est pas solvable au jour de son décès je ne pourrais rien récupérer !
Cela fait 15 ans qu ils étaient divorcés. Je trouve cette situation inadmissible.
Merci de m'aider dans mes démarches.
Cordialement

04/05/2015 10:22

bjr,
une donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
donc si vos parents ont décidé de maintenir cette donation malgré le divorce, vous ne pouvez pas vous opposer à leurs volontés.
cdt

04/05/2015 10:35

Merci Domat
Mais ce n'est pas mon père ! La question ne se poserai même pas pour moi. Ce qui m'inquiète c'est que l'argent disponible soit donné à ses propres enfants !
Dans la grosse de jugement rien ne stipule cette volonté de maintenir cette donation.
Cdt

04/05/2015 11:16

bjr,
j'ai un doute pour un divorce ayant eut lieu en 2000.
si la loi de 2004 applicable aujourd'hui prévoit que le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant, j'ignore si cette disposition s'applique aux divorces antérieurs; sous toutes réserves à confirmer, avant cette loi de 2004, le sort des donations dépendaient selon le divorce et la répartition des torts (ancien article 267 du code civil):
- Divorce sur requête conjointe : les époux décident du sort de leurs donations et avantages matrimoniaux. A défaut de choix exprimés, on considère qu'ils les maintiennent
- Divorce sur demande acceptée ou d'un divorce aux torts partagés : chaque époux peut revenir sur sa donation et les avantages qu'il a consentis à son conjoint
- Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux reconnu fautif et celui qui a engagé le divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages que leur avait fais leur conjoint, qui lui par contre gardera les siens.
vous pouvez poser la question à un professionnel du droit.
cdt

04/05/2015 11:32

Merci,

A priori la loi n 'est pas rétroactive ! Je cherche juste le moyen de préserver cet argent pour pas qu'il puisse le donner à ses propres enfants. Car je pense fortement qu'il leur fera une donation et qu'au jour de son décés il ne puisse plus donner notre quote part, n'ayant plus de bien !

04/05/2015 14:04

Je pense que vous pouvez préserver cet argent étant donné que le divorce a eu lieu en 2000 soit 14 ans avant le décès de votre mère. Pour être sure de cela, vous pouvez solliciter l'avis d'un avocat compétent en droit de la famille notamment en ce qui concerne le divorce et la succession. Si vous voulez, voici le lien d'un avocat connaisseur en la matière qui peut vous aider: http://www.avocat-loyac.fr/avocat-succession-rennes.php

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