Donation entre époux et héritiers réservataires

Publié le 18/02/2011 Vu 2904 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/02/2011 16:05

Merci pour vos réponses

La seule solution serait donc de vendre ce bien propre (qui appartient à mon mari) et, avec le fruit de cette vente, d'acheter un autre bien qui deviendrait commun, ce qui me permettrait d'être, légalement, propriétaire à 50% de ce bien immobilier.

Les héritiers réservataires pourraient-ils contester au moment de la succession, et y a-t'il, dans ce cas, devoir de récompense à la communauté ? Dernière modification : 21/02/2011

Modérateur

18/02/2011 16:14

Bonjour, si vous avez fait une donation au dernier vivant, vous aurez l'usufruit de l'appartement jusqu'à votre deces si c'est votre mari qui decede en premier.

Vous faire don de la moitie de l'appartement, c'est possible dès lors qu'il n'empiète pas dans la reserve de ses enfants. Mais vous faire don de la moitie de l'appartement, c'est aussi prendre la moitie de l'heritage de ses enfants, et ce sont vos heritiers qui en beneficieront.

Ses enfants risquent de mal le prendre et peut etre meme demander la reintegration de ce don dans la succession de leur père
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/02/2011 17:42

Oui, c'est possible et les enfants, au décès, exigeront que vous les dédommagiez, si une fois le montant de la donation réintégrée (basée sur la valeur de la maison au moment du décès et non de la donation) entame leur réserve.

Mieux vaut un testament vous léguant la quotité disponible (1/4 en pleine propriété) et l'usufruit sur le reste.

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