donation entre époux et recnaissance de dette

Question

1 message

14/09/2011 09:47

Bonjour,
Nous somme mariés depuis 13 ans sous le régime de communnauté.
Nous habitons depuis quelques années l'appartement que nous avons fait construire à l'étage dans sa maison de famille dont il est nue propriétaire et sa mère usufruitière et laquelle habite le rez-chaussé. Mon mari a eu une fille unique d'un premier mariage.
J'ai financé une somme importante dans construction ainsi que la réfection de cette maison

Ma question 1: au cas où mon mari décède avant moi, ne devrions nous pas faire un donation entre époux afin de ne pas risquer d'être "expropriée" de cet appartement au bout d'un an ?

question 2 : puis-je faire signer une reconaissance de dette afin que je ne sois pas lésée comme j'ai l'impression de l'être....

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Domil · Answer 1 · 14/09/2011

9456 messages

14/09/2011 19:16

Ma question 1: au cas où mon mari décède avant moi, ne devrions nous pas faire un donation entre époux afin de ne pas risquer d'être "expropriée" de cet appartement au bout d'un an ? la mère est usufruitière, que vous deveniez nue-propriété indivise après la mort du mari ne vous donnera aucun droit de vivre dans le logement MÊME PAS un an (le droit d'usage du logement familial n'existe que si le logement fait intégralement partie de la succession)