J'aimerai connaitre le pourcentage prélevé par l'état pour une donation de son vivant à son frère ou à sa soeur.
Ex : un studio d'une valeur d'environ 50 000 euros donné en donation de mon vivant à mon frère ou à ma soeur, quel sera le montant réclamé par l'état.
Combien a-t'on le droit de donner à son frère ou à sa soeur et pour quel laps de temps ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
bonjour,
si vous n'avez pas d"héritiers réservataires (enfant ou époux en l'absence d'enfant),vous pouvez donner ce que vous voulez.
une donation est par principe irrévocable donc sans limite de temps.
pour les droits de donation à payer au trésor public, les frères et soeurs ont un abattement de 15932 € puis de 0 € à 24430 € le taux est de 35 % et 45 % au delà de 24430 €.
salutations