Donation entre pacsés séparés

Publié le Vu 477 fois 6 Par kibub
25/08/2014 12:41

Mon amie et moi sommes pacsés depuis plus d'un an et demi aprés pratiquement 20 ans de vie commune (et 2 enfants).
Nous avons décidé de nous séparer d'un commun accord et un jugement a déjà été rendu en juin dernier lui accordant la garde des enfants.
Je voudrais lui faire une donation de 80k€ sous notre statut de (toujours) pacsés.
La séparation va-t-elle changer le droit à l'abattement de 81047€ prévu par la loi?
Je pense que la question peut être identique pour un couple marié.

25/08/2014 13:13

bjr,
si la donation se fait entre partenaires, vous bénéficiez des mêmes droits de donations qu'entre époux.
peu importe, à mon avis, que le pacs soit dissous après la donation.
cdt

25/08/2014 13:39

Bonjour,
Le problème n'est pas de dissoudre le pacs (ou divorcer) mais bien le fait que nous soyions séparés légalement (mais toujours pacsés).
La séparation nous oblige désormais à 2 déclarations distinctes pour les impôts, mais qu'en est-il pour une donation .....?
Merci

25/08/2014 14:22

bjr,
même étant pacsés une déclaration de revenus séparés est une option possible mais cette option est irrévocable.
donc êtes-vous sur que vous pouvez faire une déclaration séparés de vos revenus si vous avez des déclarations antérieurs communes ?
CDT

25/08/2014 14:39

Je pense que pour ce qui est de la déclaration des revenus, c'est un autre sujet qui n'est, de toute façon, pas encore effectif.
La vraie question est de savoir si mon ex-partenaire peut déclarer la donation aux impôts sans le risque de se faire prélever 60%, étant séparés ...?
D'avance merci.

Cdlt

25/08/2014 15:23

bjr,
mais l'article 515-4 précise bien que les partenaires liés par un pacs s'engagent à une vie commune et l'article 515-3 indique que la déclaration de pacs se fait au greffe du TI dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.
si vous êtes séparés, vous ne remplissez plus les conditions du pacs et le trésor public pourrait estimer qu'il s'agit d'un pacs fictif fait pour diminuer les frais de donation.
comme il est facile de conclure un pacs et de le dissoudre, il suffirait de conclure un pacs "provisoire" avec une personne tiers que vous voulez doter, afin de réduire les frais de donations.
mais c'est un avis personnel, j'ignore si cela s'est déjà produit.
cdt

25/08/2014 15:34

La même question se pose pour couple marié.
Il est certain que le Pacs est plus facile à réaliser et, de ce fait, peut prêter aux abus que vous énoncer.
Vous pensez donc que le Trésor public peut statuer différemment suivant la situation et les arguments?
Le fait que nous ayons vécu ensemble pendant 20 ans et que nous ayons 2 enfants de notre relation devrait plaider en notre faveur, non?
Vous comprenez que le risque est vraiment important...

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