donation grand mere à petit enfants

Question

3 messages

19/09/2011 21:33

bonjour

ma mère souhaite partager une somme entre ses 4 petits enfants
quels sont les obligations et conséquences de ce leg pour eux (fiscalité)en sachant qu'ils sont tous majeurs et que le montant de la donation est inférieur aux abattements prévus par la loi 2011

3 messages

20/09/2011 08:47

bonjour

je crois 14000 à partager en 4; elle a 85 ans!!!!

3 messages

21/09/2011 08:36

MERCI

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Domil · Answer 1 · 19/09/2011

9470 messages

19/09/2011 21:46

Elle veut donner combien ?
Elle a quel age ?
La somme va entamer la réserve des enfants ou non ?

Domil · Answer 2 · 20/09/2011

9470 messages

20/09/2011 12:24

Donc donation simple avec abattement de 31.865 euros par petits-enfants et tous les 10 ans (pas la donation spéciale en argent puisqu'elle a plus de 80 ans) donc aucun droit à payer.
Donc le mieux est d'aller aux impots retirer le formulaire pour cette donation et de faire le partage (paiement par virement, ça laisse des traces).

Si à son décès, on s'aperçoit que la réserve des enfants a été entamée par cette donation, les petits-enfants pourraient devoir rendre une partie de l'argent