Donation-héritage-usufruit, quelles procédure ?

Publié le 24/04/2020 Vu 252 fois 3 Par
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22/04/2020 09:55

Bonjour,

Je suis l’ainée d’une fratrie de 3 sœurs. Ma mère souhaite se séparer d’une maison dont elle a la nue-propriété et dont mes grands-parents ont actuellement l’usufruit.

Je suis intéressée pour récupérer cette maison, mes 2 sœurs ne le sont pas. Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé », tout en étant juste/équitable avec mes sœurs.

Merci pour vos conseils,

Modérateur

22/04/2020 10:14

bonjour,

si votre mère a obtenu la nue-propriété de cette maison par donation de vos grands parents, il faut vérifier si l'acte de donation ne comprend pas une clause d'inaliénabilité.

si votre soeur peut vendre sa nue-propriété, il suffit que vous vous mettiez d'accord sur le prix et ensuite voir le notaire pour l'acte de vente sachant que vous ne pourrez récupérer la pleine propriété qu'au décès des usufruitiers.

vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.

salutations

22/04/2020 10:28

Bonjour,


dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »


Voyez Arsenic et vieilles dentelles.

24/04/2020 07:15

Bonjour,

Votre mère peut tout à fait vous faire une donation de la nue-propriété de la maison.
En effet, il faudra certainement faire intervenir les frères et sœurs de votre mère si elle en a. Sans l’acte de donation initial (celui de votre mère et grand-parents) c’est compliqué de répondre. Si intervention il y a et que personne ne s’oppose la donation est tout à fait possible.

A noter qu’il faudra faire évaluer la maison obligatoirement. L’abattement est de 100 000 euros, cad que votre mère peut vous donner 100 000 euros sans que vous ayez de droits à payer, au delà vous en paierez.

La vente est inutile, les droits de mutation seront plus onéreux que la donation en plus d’un prix de vente.

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