Donation hors part successorale disponible de rapport, sous communauté universelle.

Publié le 13/04/2020 Vu 315 fois 3 Par
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12/04/2020 22:45

Bonjour,

Un bien immobilier m'a été donné, hors part successorale, avec dispense de rapport en 2007 pour 250.000 €, pour moitié de mon père et l'autre de ma mère, mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale.

Le bien est aujourd hui estimé à 380.000 €. Ma mère est décédée en 2017 et mon père, début d'année 2020. L'actif net restant au décès de mon père est estimé 650.000 €. Nous sommes 2 héritiers. L'intégralité de la quotité disponible m'a été léguée par testament. Cette donation s'inscrit t'elle dans le cadre de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 no 18-16577 ?

En conséquence, quel montant dois-je rapporter à la succession de ma mère et ensuite de mon père concernant cette donation hors part évaluée, au jour du déces de mon père, à 380.000 € ?

Quelle est alors le montant de la quotité disponible ?

La donation de l'époque dépasse t'elle la quotité disponible et suis je assujétti à une éventuelle action en réduction ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/04/2020 07:34

Bonjour,

Avez-vous posé ces questions à votre notaire ?

13/04/2020 08:57

Non car, à part pour me dire que l’autre héritier aurait un tiers et moi les deux tiers, c’est tout ce qu’il a été en mesure de me dire à notre rencontre lors de l’ouverture de la succession de mon père, prétextant même que pour la donation hors part, je pourrais être amené à en devoir 1/3 à l’autre héritier. Il était en l’état incapable de me renseigner quant au rapport de cette donation à la succession qui vient de s’ouvrir et au vu de ce que j’ai pu découvrir par-ci par-là concernant le sujet je me demande vraiment où est le vrai ?

J’avoue que je ne suis pas du tout confiant en mon notaire.

Les chiffres que je vous ai fournis concernant les évaluations ne sont pas encore en la possession de mon notaire. Aucun calcul n'a encore été fait. Je préfère avoir déblayé le terrain avant de le revoir à nouveau et lui fournir les évaluations car je n’ai vraiment pas été convaincu de ses réponses, en ce qui me concerne.

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