Donation hors part successorale

Publié le 04/11/2015 Vu 568 fois 2 Par
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04/11/2015 07:43

Bonjour,
J'ai 79 ans, divorcé, je vis seul. Propriétaire d'une maison. J'ai 5 enfants issus de 3 couches différentes.
En décembre 2012, j'ai fait une donation de 29.700€, à mon fils aîné 42 ans, pour contribuer à l'achat d'une maison. Ce don a été enregistré au niveau du fisc (article 790 G du code général des impôts).
Ce don étant consenti sur ma quotité disponible, y a-t-il une démarche particulière à faire, pour que son montant n'empiète pas sur la part successorale de cet enfant, lors de mon décès?
Je vous remercie de vos éclairages.

Modérateur

04/11/2015 09:59

bonjour,
si la donation a été faite hors part successorale, c'est à dire sur la quotité disponible, elle n'est pas rapportable à la succession, pour autant qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible.
salutations

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