Donation hors part successorale

Publié le 26/02/2016 Vu 638 fois 8 Par
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26/02/2016 09:29

Bonjour,

Il s'agit d'un cas de donation hors part successorale ,
(une maison estimée à 159 000 euros ).


Mon grand père, a souhaité avantager 2 de ses filles, quelle est la part réservataire qui doit revenir à la 3ème, c'est à dire ma mère ?


Peut il quasiment la déshériter ?


Cordialement,

26/02/2016 09:46

Bonjour,
La réserve de votre mère sur l'ensemble des biens dépendant de la succession de son père est d'un-quart.

26/02/2016 09:55

Merci de votre réponse, mais j'insiste, peut il décider, de faire une donation de la quasi totalité de la maison, de son vivant aux 2 sœurs ?

Je parle d'une donation hors part successorale

26/02/2016 09:56

Oui à condition que cette donation ne porte pas atteinte à la réserve de votre mère.

26/02/2016 10:00

merci de la réponse, car c'est exactement ce qui s'est passé.

Cordialement,

26/02/2016 10:07

Donc si cette donation hors part successorale a dépassé la quotité disponible (1/4 des biens), votre mère devra en demander la réduction.

26/02/2016 10:54

Cela revient à dire que ses sœurs lui doivent de l'argent

26/02/2016 11:10

Oui, mais attention cela se calcule au moment du décès du donateur.
Je vous donne un exemple chiffré ce sera plus simple :
Mr X laisse 3 enfants A, B et C
A son décès, l'actif net de sa succession est de 200
Il a consenti à A et B à raison de moitié chacune une donation hors part successorale d'un bien immobilier qui vaut au décès (d'après son état le jour de la donation)200.
Son patrimoine reconstitué est donc de 400.
La quotité disponible (en présence de 3 enfants) est d'un quart soit 100.
La réserve de chaque enfant est d'un quart soit 100.
La donation a donc dépassé la quotité disponible de 100.
A et B verseront une indemnité de réduction de 100 euros.
Le partage comprendra l'actif net de 200 euros et l'IR de 100 euros soit 300 euros revenant à chaque enfant pour 1/3 soit 100 euros, correspondant à leur réserve. On voit donc que A et B ont été avantagés puisqu'ils ont reçu 150 euros.
Vous concernant, ce n'est pas la somme de 159.000 euros qui sera prise en compte, mais la valeur de la maison au jour du décès d'après son état au jour de la donation.

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