Donation maison avec déjà usufruitier

Question

1 message

14/06/2024 18:47

Bonjour

Ma mère m'a fait donation de sa maison en 2010. Elle en est usufruitiere et l'occupe. Puis-je faire à mon tour faire donation de cette maison à mes enfants en laissant ma mère usufruitiere dans les conditions déjà établies ? Merci. Dernière modification : 15/06/2024

943 messages

14/06/2024 18:58

Bonjour.

Bien sûr, vous pouvez faire donation du bien, et même en vous réservant l'usufruit du bien. Votre usufruit réservé sera alors successif à celui de votre mère.

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beatles · Answer 1 · 14/06/2024

2714 messages

14/06/2024 21:36

Bonsoir,

Pour compléter Rambotte ; plus précisément dans le cas présent l'usufruit ne s'eteindra qu'à la mort de la mère, usufruitière, de Fracor (article 617 du Code civil).

Effectivement ce dernier peut faire donation à ses enfants de sa nue-propriété tout en se résevant l'usufruit successif à la mort de la de cujus.

Cdt.
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