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Bonjour mon père veuf voudrais faire la donation de sa maison à une de mes soeurs car elle s'est occupée de ma mère malade et maitenant de lui .Elle a mis sa vie personnelle entre parenthèse.Comment faire car nous sommes 7 enfants dont 3 qui ne vont plus le voir ni ne demandent de nouvelles .Peut il donner de son vivant l'argent qu'il a et comment?A t il le droit de dépenser son argent comme bon lui semble .certaines de mes soeurs s'inquiètent de savoir ce qu'il va rester sur son compte .Je lui dit de tout dépenser .Mais il me demande comment .
bjr,
le principe c'est que les donations faites par une personne sont rapportables à sa succession cela signifie que les donations sont fictivement ajoutées à l'actif de la succession du défunt.
sachant que les enfants sont héritiers réservataires de leur père ou mère, votre père ne peut avantager par testament ou donation un ou plusieurs de ses enfants qu'en léguant ou donnant la quotité disponible qui dans votre cas est de 1/4 de sa succession.
la réserve héréditaire étant dans votre cas de 3/4 de la succession.
en résumé votre père peut disposer des 7/28° de son patrimoine et les enfants devant recevoir au minimum les 21/28° de son patrimoine soit pour chaque enfant 3/28.
si la valeur de la maison dépasse pour votre soeur la quotité disponible plus sa réserve héréditaire soit 10/28 elle devra payer une soulte à ses enfants.
il existe la solution de l'assurance-vie hors succession qui permet de réduire l'actif de la succession et d'en faire bénéficier la ou les personnes de son choix.
cdt
Merci pour la réponse et cela va nous permettre d'y voir plus clair.
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