Donation à un parent

Publié le 18/11/2020 Vu 228 fois 1 Par
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17/11/2020 21:20

Bonsoir , en 2008 j ai reçu une avance sur donation d une valeur de 50 000 euros par mes parents quand je leur ai acheté leur maison. Deux mois après cette donation mon père est décédé. Aujourd'hui mes frères et ma sœur me réclament leur part . Est ce que je peux redonner cette donation à mère pour qu ils me laissent tranquille , ainsi c est elle qui en profitera ?
en vous remerciant.

Modérateur

18/11/2020 09:48

bonjour,

un donation est en principe rapportable au décès du donateur.

il aurait fallu que vos frères et soeurs exigent ce rapport au décès de votre père.

ce don manuel de 2008 a-t-il fait l'objet d'une déclaration au trésor public ?

si vous voulez faire un don manuel à votre mère, je vous conseille de le déclarer au trésor public.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

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