Donation partage abusive

Publié le 08/04/2024 Vu 539 fois 9 Par
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08/04/2024 11:48

Bonjour. ma sœur a été faire signer un donation partage en sa faveur, à mère qui était en maison de repos. Nous avons mon frère et moi, refuser de signer cette donation. Le notaire nous dit qu'il ressortira cette donation au décès de notre mère . Comme nous sommes pas d'accord avec les termes et les chiffres de cette donation, à on un recours pour pour sis'opposer. Peut ont sortir de l'indivision et demander un partage judiciaire. Merci cordialement

08/04/2024 12:21

Bonjour,

Comme vous êtes trois enfants la réserve héréditaire de chacun est de un quart et la quotité disponible de votre mère est de un quart aussi.

Donc elle peut légalement favoriser votre soeur en lui attribuant sa réserve héréditaire ce qui fait, à cette dernière, une part de un demi (articles 912 à 917 du Code civil) ; soit le double de la votre et celle de votre frère.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

08/04/2024 12:35

Étant donner quil y a un conflit entre nous . le notaire a archiver cette
donation, et nous a suggérer d'attendre le décès de notre Que ce passera il au décès de notre mère .car le notaire ne nous a pas donné d'explications sur ce point merci de vos réponses


08/04/2024 12:41

Bonjour.

Puisque vous n'avez pas signé la donation-partage, les valeurs des biens donnés à votre sœur ne seront pas figées au jour de la donation-partage, pour le calcul de la réserve.

Ensuite, se pose la question de la réelle nature de partage d'une donation-partage avec un seul donataire. Il y a des divergences doctrinales.

https://www.efl.fr/actualite/donation-partage-unique-donataire_f6cdf8263-c4e5-4cdc-ad22-f9fc8c2833d1


Faut-il qu’il y ait eu au moins deux lots acceptés pour que la donation-partage soit formée ? Les réponses doctrinales divergent.


Mais la cour de cassation semble avoir accepté le principe du partage alors qu'un seul donataire a accepté la donation. Dans ce cas, la donation-partage ne sera pas rapportable, mais comme dit plus haut, les biens seront réévalués au décès pour le calcul de la réserve.

08/04/2024 12:49

Qu'était-il prévu que votre mère vous donne dans cet acte de donation-partage initial ?

Qu'a-t-elle finalement donné à votre sœur ?

Car si le projet était de vous donner un bien en indivision, et qu'elle n'a donné que sa fraction indivise prévue à votre sœur, cela disqualifierait la nature partage de la donation. Et cela la rendrait rapportable au partage si elle a été stipulée en avance de part.

Et finalement, est-ce que vous avez bien lu le mot "donation-partage" dans l'acte qui vous était proprosé (et dont vous avez sans doute en main le projet).

D'ailleurs, suite à votre refus, est-ce bien cet acte que votre sœur a signé, ou bien, voyant votre refus, le notaire a refait un nouveau projet, mais de donation simple, sans partage, au profit de votre sœur ?

08/04/2024 13:10

Bonjour ma sœur a manipuler notre mère qui se trouvait en maison de repos .
afin d'obtenir une procuration pour signer cette donation. Ma mère ne sait pas ce qu'il en est. Si nôtre mère avait désiré faire une donation partage elle l'aurai fait chez elle en toute conscience ?

08/04/2024 13:30

Je ne pense pas que votre sœur ait pu obtenir elle-même une procuration de votre mère pour signer l'acte à sa place. Une partie à un acte ne doit pas pouvoir donner procuration à l'autre partie à cet acte. Elle donne procuration à un tiers, le plus souvent "tout clerc de l'étude notariale".

Je crois comprendre qu'outre l'acte lui-même, se pose la question de la capacité de votre mère à consentir.

08/04/2024 13:31

Comme il semblerait que votre mère ne soit pas sous curatelle, à mons d'un cerificat médical béton qui prouverait une éventuelle altération de discernement, vos « conclusions » (ressenti), dont il serait très difficile de prouver leur objectivité, n'auraient aucune portée juridique.
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08/04/2024 13:52

Je reviens sur vos messages :


Comme nous sommes pas d'accord avec les termes et les chiffres de cette donation, à on un recours pour pour sis'opposer.


Si c'est vraiment une donation-partage à laquelle vous n'avez pas participé, les chiffres mentionnés n'ont aucune importance. Ce qui comptera, ce sera la valeur au jour du décès puis à l'époque du partage. De même si c'est une donation simple.


Peut ont sortir de l'indivision et demander un partage judiciaire.


De quelle indivision parlez-vous ? Si un bien a voulu être donné en indivision, comme vous n'avez pas signé l'acte, vous ne vous retrouvez pas en indivision sur ce bien.


Étant donner qu'il y a un conflit entre nous, le notaire a archivé cette
donation, et nous a suggéré d'attendre le décès de notre mère.


Mais une fois qu'un acte est signé, conflit ou pas conflit, l'acte ne peut être que "archivé". Les conséquences d'une donation ne se règlent qu'au décès (rapport ou réduction de la donation), même sans conflit entre donataires et non-donataires. C'est une "suggestion" qui ne mange pas de pain.

La seule action possible, c'est celle de l'incapacité de votre mère, ce qui conduit à commencer une procédure de mise sous tutelle, qui, si elle aboutit, permettra au tuteur de remettre en cause les actes passés dans les deux années antérieures.

Superviseur

08/04/2024 14:06

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Il apparaît beaucoup de sources de conflits dans votre famille, dette de votre frère envers vous, travaux faits par votre sœur, que vous vouliez faire précédemment vous mêmes etc...

Cette donation sans accord donc je suppose sans partage est un élément de plus pour vous conseiller de prendre votre propre notaire ou pourquoi pas voir un avocat !

En tout cas, bon courage.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

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