Donation partage et achat immobilier familial

Publié le 03/07/2015 Vu 595 fois 2 Par
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30/06/2015 14:10

Bonjour

Nous occupons avec mon mari une maison dont mon père est propriétaire . Nous voulons l'acheter pour ce faire mon père a fait une donation partage du prix que nous allons acheter la maison : 300 000 euros répartis de cette façon : 100 000 euros pour moi 100 000 euros pour ma sœur et 100 000 euros pour lui.

Les 100 000 euros vont être utilisés comme apport pour l'achat de la maison par moi et mon mari. Cependant on m'a informée qu'en cas de divorce comme nous sommes mariés sans contrat de mariage la maison me reviendra a 2/3 et seulement 1/3 pour mon mari peut on faire quelque chose pour que la maison nous revienne autant a lui qu'à moi? C'est a dire 50/50?

Je vous remercie par avance

30/06/2015 17:24

bjr,
sous le régime légal de la communauté tout bien acheté durant le mariage est un bien de la communauté donc 50/50.
par contre vous pourrez faire mentionner sur l'acte d'achat 5 (clause de remploi)qu'une partie du prix est payée par des fonds propres reçus par succession.
ainsi si vous divorcez et que la maison est vendue, la communauté vous devra une récompense.
si vous voulez que la maison, en cas de divorce, revienne pour moitié à chacun des époux, il suffit de ne pas indiquer, qu'une partie du prix provienne de vos fonds propres.
mais vous le regretterez peut être si vous divorcez, car en général, quand on divorce, c'est que les époux ne sont pas en bons termes.
vous pouvez demander conseil à votre notaire lors de la donation partage.
cdt

03/07/2015 11:22

Merci pour votre réponse cela veut dire que si nous souhaitons que la maison soit a 50 / 50 il faut notifier cela a quel moment ? Lors de la donation partage ou lors de l'achat de la maison ? Cordialement

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