Donation partage entre 3 enfants, l'un d'eux peut-il vendre?

Publié le 27/06/2015 Vu 705 fois 1 Par
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27/06/2015 19:10

Les parents de mon beau-frère ont fait une donation partage entre leurs 3 enfants. Mon beau-frère a reçu un terrain, son frère une maison et sa sœur une maison. Sur l'acte notarié il est stipulé qu'aucun ne peut revenir sur la valeur du bien attribué à chacun. Mon beau-frère atteint de sclérose en plaques voudrait vendre son bien qu'il ne peut plus entretenir. Son frère et sa sœur n'ont pas voulu signer l'accord. Sa maman(95 ans), elle, est d'accord. Peut-il vendre son bien? Je vous remercie.

27/06/2015 20:13

bjr,
il faut vérifier sur l'acte de donation s'il existe une interdiction d'aliéner (vendre) le bien donné.
cette clause est courante pour les donations.
cdt

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