
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,peut on attaquer une donation partage après 30 ans.
Si un bien de la donation partage était en indivision entre deux héritiers, est ce que ça peut remettre en cause la donation et la recalcifier en simple donation.
Merci de me répondre.
Modérateur
bonjour,
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#:~:text=L'action%20en%20r%C3%A9duction%20se,compter%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20donateur.
salutations
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