Donation partage équilibrée ou pas ?

Publié le 15/06/2012 Vu 1119 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2012 00:14

Bonjour et merci pour votre assistance.

La question est celle-ci :

Mon père veut réaliser dans les prochains jours une donation partage et envisage les dispositions suivantes :

Don à mon frère d'un bien immobilier en nue propriété soit 60% de la valeur de la pleine propriété. En réalité il exerce déjà une pleine propriété sur ce bien.
Don en espèces me concernant pour un montant équivalent à ces 60%

Mais j'ai lu par ailleurs que l'usufruit s'éteint à la mort du propriétaire... sans autres formes de procès. Que deviennent alors les 40% restants ? En d'autres termes mon frère devient alors totalement propriétaire du bien, ce qui est logique, mais est ce que les 40% alors reçus par lui sont réintégrés à la successions ? En d'autres termes aurais-je alors une compensation pour cette différence qui, concernant des montants élevés est sensible ?

Merci de m'éclairer sur ce point

15/06/2012 10:49

En réalité il exerce déjà une pleine propriété sur ce bien.
Que voulez vous dire par là ? Il paye les impôts locaux relatifs à ce bien immobilier ?
Il faudrait faire le point avec votre père à ce sujet avant la donation. Peut-être souhaite t-il avantager votre frère (chose tout à fait possible)...Dans ce cas, effectivement, il faudrait le prévoir expressément en régularisant une donation partage inégalitaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter