Donation partage et frais de notaire

Publié le 26/07/2020 Vu 338 fois 1 Par
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26/07/2020 16:03

Bonjour

Dans le cadre d'une donation paratge pour trois enfants. Un reçoit une maison et les autres une somme d'argent. Lors de la signature, qui doit payer les frais de notaire. Uniquement, celui qui reçoit la maison ou les trois enfants? Si c'est les trois enfants, doivent ils payer la même somme?

Merci

Modérateur

26/07/2020 17:52

bonjour,
les droits de donations et les frais notariaux sont payés par chaque donataire en fonction de la valeur de la donation reçue.
Salutations

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