Donation partage inegalitaire

Publié le 17/11/2012 Vu 1219 fois 2 Par
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15/11/2012 08:07

Bonjour, mère de 4 enfants et propriétaire d'une maison.
Je souhaite donné cette habitation à un de mes enfants et qu'il donne en compensation une somme d'argent au trois autres.
J'aimerais savoir si je peut décider de la somme que doit donné mon fils aux trois autres ou si ça dépend de la valeur de la maison?
Et dans le cas ou c'est possible si la maison prend de la valeur a mon décès mon fils devrait-il plus de sous aux autres? Dernière modification : 15/11/2012

Modérateur

16/11/2012 15:32

bjr,
avec une donation partage acceptée, les valeurs des donations sont figées et il n'y a pas de réévalution au décès du donateur puisque le partage est fait, bien entendu si le paiement est fait en même temps que la donation.
quelque soit la personne qui fixe la somme à payér il faut que toutes les parties soient d'accord, si la somme prévue ne convient aux autres donataires, ils peuvent refuser la donation partage et dans une telle situation, les comptes se feront décès.
cdt

17/11/2012 11:32

Merci pour cette réponse.
Donc si tous les enfant sont d'accord je peut décider de la somme que doit donner l'enfant qui récupère la maison au autres,même si c'est moins que la valeur de l'estimation de la maison?

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