
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour ,
nos parents nous ont légué leurs appartements respectifs dans une donation partage,
je me trouve lésé sur la quotité ,
peut il y avoir un rescindage dans ce contexte ?
Merci a vous pour vos réponses !
Modérateur
bonjour,
une donation est par principe irrévocable, elle a été acceptée par tous les donataires.
il est possible de modifier une donation partage en demandant au notaire d'établir un acte modificatif, il faut bien sur, que toutes les parties à l'acte de donation soient d'accord.
salutations
Merci pour votre réponse! ph
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter