donation (partage) à rapporter à une succession

Publié le Vu 90 fois 1 Par Jacques&Nicole
14/04/2019 18:00

NB : ce message annule et remplace le précédent qui comportait des erreurs

Bonjour,

ma mère (décédée il y a 6 mois) a fait une donation partage en 2008 à ses 3 enfants F, M et B :
les parts d'une propriété et la PP d'un appartement.

Les parts de la propriété ont été distribuées comme suit à B et F :

à B :
26% de NP et 26 % de US
Une somme d'argent pour équilibrer.

à F :
52,1% de NP et 0,2 % de US

Ma mère restant détentrice de :
20% de NP et 73,8% de US

M a reçu un appartement en PP.

En 10 ans la propriété à fait l'objet de gros travaux qui lui ont apporté de la plus-value.

Mes questions sont les suivantes :
1 - Les lots des donataires indivis (F et B) doivent-ils être rapportés à la succcession? et si oui devront-ils être réévalués ?
2 - est-ce que les lots en PP devront être réévalués et rapportés à la succcession ?

Merci pour votre aide
Cordialement

Modérateur

14/04/2019 19:03

bonjour,


La donation partage, puisque le principe est d’acter le partage entre les héritiers, n’est pas rapportable à la succession.


source: https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-quest-ce-que-le-rapport-civil-des-donations-pourquoi.html

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.