donation (partage) à rapporter à une succession

Publié le Vu 285 fois 3 Par Jacques&Nicole
14/04/2019 18:00

NB : ce message annule et remplace le précédent qui comportait des erreurs

Bonjour,

ma mère (décédée il y a 6 mois) a fait une donation partage en 2008 à ses 3 enfants F, M et B :
les parts d'une propriété et la PP d'un appartement.

Les parts de la propriété ont été distribuées comme suit à B et F :

à B :
26% de NP et 26 % de US
Une somme d'argent pour équilibrer.

à F :
52,1% de NP et 0,2 % de US

Ma mère restant détentrice de :
20% de NP et 73,8% de US

M a reçu un appartement en PP.

En 10 ans la propriété à fait l'objet de gros travaux qui lui ont apporté de la plus-value.

Mes questions sont les suivantes :
1 - Les lots des donataires indivis (F et B) doivent-ils être rapportés à la succcession? et si oui devront-ils être réévalués ?
2 - est-ce que les lots en PP devront être réévalués et rapportés à la succcession ?

Merci pour votre aide
Cordialement

Modérateur

14/04/2019 19:03

bonjour,


La donation partage, puisque le principe est d’acter le partage entre les héritiers, n’est pas rapportable à la succession.


source: https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-quest-ce-que-le-rapport-civil-des-donations-pourquoi.html

salutations

01/05/2019 16:21

Merci pour votre réponse que je comprends bien dans le cas d'une donation PARTAGE.

Or, dans la donation "partage" faite, certains lots ont été donnés en pleine propriété et d'autres démembrés.

De ce fait puis-je prétendre à contester que cette donation partage ne soit qu'une donation simple ?

Si oui, concerant les biens donnés en pleine propriété :
1 - devront-ils être ré-évalués à la date du décès pour le rapport ?
ou
2 - est-ce leur valeur à la date de la donation qui sera rapportée ?

Merci de vos retours

Modérateur

01/05/2019 16:30

bonjour,

une donation partage peut s'appliquer à des biens démembrés sans que cela ne remette en cause la donation partage acceptée par tous les héritiers.

salutations

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