DONATION PARTAGE - REMARIAGE & ENFANTS 2ND LIT

Publié le 20/10/2020 Vu 377 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2020 16:30

Bonjour à tous,

La raison de mon email serait d'avoir un conseil juridique assez précis, que je me permets de vous décrire ci dessous.

Je suis ne numéro deux d'une famille de quatre enfants.
Mon père, agé de 66 ans, et ma mère, agée de 60 ans, ont décidés de divorcer il y a de cela deux ans. (La procédure est toujours en cours)
Mon père est propriétaire depuis des années d'une maison en Bretagne ou nous allons passer nos étés.
Il y a quelques années, mes parents nous ont laissés, à mes trois frère et soeurs et moi-même, les droits sur cette maison. (en nue propriété, mon père à l'usufruit jusqu'à sa mort, qui revient normalement àa ma mère une fois ce dernier décédé)

Nous avons donc signé avec notaire un papier de donnation partage, qui fait de nous les propriétaires officiels de la maison, mon père ayant l'usufruit de cette dernière. (qui passera à ma mére lors de son décès - mais tout cela était avant le divorce)

Mon père, qui a depuis repris sa vie, a une relation avec une dame Brésilienne de 38 ans (l'age est important car elle peut encore avoir des enfants), ayant deux enfants (4 et 13 ans) qui eux sont franco-brésilien.
Ils vivent actuellement à Cayenne, en Guyane Francaise, mais vont venir s'installer à la fin du mois d'Octobre en Bretagne, dans cette maison qui nous a donc été donné en donation partage.

Si pour le moment mon père n'a avec cette dame aucun enfant, n'est ni marié ni pacsé, ni même n'a adopté sa fille (ce qui pourrait arriver, car cette dernière est orpheline de père), je souhaiterai savoir les risques auxquels nous pourrions nous confronter sur cette situation et ce que nous devons faire pour mettre les choses au clair et ne laisser aucun moyen à cette dame de récupérer notre maison le jour ou il arriverait quelque chose à mon père.

Pour résumé mes questions sont les suivantes:



Ma mère peut-elle rester l'usufruitière malgrès le décès de mon père si cela est précisé dans la convention de divorce ?
En cas d'enfant, restons-nous grace au document légale signé par notaire de légation partage, à 100 pourcent propriétaire de cette maison en cas de décès de notre père. (ou de notre mère si cette dernière peut rester usufruitière à son décès)
En cas de mariage avec cette dame, restons nous aussi à 100 pct propriétaire de cette maison en cas de décès de mon père ?
En cas de pacse avec cette dame, restons nous aussi à 100 pct propriétaire de cette maison en cas de décès de notre père.
En cas d'adoption de la fille de cette dame par mon père, restons nous aussi à 100 pct propriétaire de cette maison en cas de décès de notre père.
En cas de décès de notre père sans aucunes des conditions sus-mentionnées, pouvons nous faire partir cette dame, avec ces deux enfants mineurs de la maison ?
Est il possible de faire passer l'usufruit de mon père à ma mère en cas de décès de mon père? (comme cela est stipulé dans l'acte de légation partage, donc via la convention de divorce)
En cas d'enfant naturel ou d'adoption avec cette dame, la donation partage restera-t-elle en force ? Ou devrons nous partager avec le nouvel enfant de notre père ?
Doit on entreprendre des démarches particulières afin de garantir tout cela (ie devons nous faire appel à un notaire, mettre certaines chose officiellement sur papier/signé. Peut être que cela peut être précisé dans les conditions du dirvoce par exemple) ?

En somme, comment pouvons nous nous protéger afin d'être sur et certain que cette maison ne puisse jamais finir entre les mains de cette dame, peu importe ce qui se passera entre notre père et cette dernière dans les années à venir ?

MErci beaucoup pour votre attention, et pour votre aide !

Modérateur

20/10/2020 17:04

bonjour,

il faudrait savoir si cette maison est un bien propre à votre père ou un bien commun.

si votre père a d'autres enfants reconnus avec d'autres femmes, ils seront ses hériers réservataires au même titre que vous.

le code civil français ne fait pas de différence entre les enfants, qu'ils soient légitimes, natruels ou adoptés.

Les donations sont en principe irrévocables, mais la loi a prévu quelques exceptions notamment par l'article 960 du code civil qui prévoit qu'une donation peut être révoquée par survenance d'enfant si l'acte de donation le prévoit.

le sujet étant un peu complexe, je vous conseille de consulter un notaire avec l'acte de donation-partage.

salutations

20/10/2020 17:16

Merci Youris pour votre retour rapide.

En effet le bien est un bien propre, mes parents étaient mariés sous le régime de la division (je crois que cela se dit comme ca)

Je ne crois pas avoir lu dans le document de donation partage un quelconque paragraphe stipulant une révocation par survenance d'enfant mais je vais approfondir,

Merci pour votre conseil, j'ai en effet demandé l'avis de plusieurs professionels.

Bonne journée à vous

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