Donation-partage à revoir ?

Publié le 10/12/2015 Vu 528 fois 2 Par
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10/12/2015 16:19

Bonjour à tous !

Mes grands parents se posent une petite question.. Ils ont un immeuble dont va hériter de manière indivise leurs deux enfants. Ils ont effectué une donation-partage auprès du notaire, avec accord des deux enfants. D'après l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1311_20_27895.html), la donation partage pourrait s'analyser en donation simple au décès des donataires. Mes questions sont les suivantes :
Quelles sont les conséquences juridiques de cette requalification ?
Mes grands parents ont-ils intérêt à revoir leur notaire afin de clarifier la situation ?

Amis juristes, je vous remercie par avance

Dephine

Modérateur

10/12/2015 20:27

bonjour,
dans l'arrêt que vous citez, un des enfants n'avait pas été gratifié et qu'il n'y avait pas eu partage.
dans votre situation si tous les enfants de vos grands parents ont été gratifiés, il y a donation-partage.
vos grands parents peuvent demander des informations à leur notaire.
salutations

10/12/2015 20:49

Du coup cette jurisprudence ne s'appliquerait pas dans leur cas ?
Merci de votre réponse Youris

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