Donation-partage à revoir ?

Question

3 messages

10/12/2015 16:19

Bonjour à tous !

Mes grands parents se posent une petite question.. Ils ont un immeuble dont va hériter de manière indivise leurs deux enfants. Ils ont effectué une donation-partage auprès du notaire, avec accord des deux enfants. D'après l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1311_20_27895.html), la donation partage pourrait s'analyser en donation simple au décès des donataires. Mes questions sont les suivantes :
Quelles sont les conséquences juridiques de cette requalification ?
Mes grands parents ont-ils intérêt à revoir leur notaire afin de clarifier la situation ?

Amis juristes, je vous remercie par avance

Dephine

3 messages

10/12/2015 20:49

Du coup cette jurisprudence ne s'appliquerait pas dans leur cas ?
Merci de votre réponse Youris

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/12/2015

Modérateur

20198 messages

10/12/2015 20:27

bonjour,
dans l'arrêt que vous citez, un des enfants n'avait pas été gratifié et qu'il n'y avait pas eu partage.
dans votre situation si tous les enfants de vos grands parents ont été gratifiés, il y a donation-partage.
vos grands parents peuvent demander des informations à leur notaire.
salutations